Sur la demande de dommage et intérêts pour résistance L'exercice d'une action en justice constitue un droit et il dégénère en abus dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière ; En l'espèce

1 NUMERO ROLE GENERAL : 2019 002034 * MINUTE N0 /2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 21 JANVIER

en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible, Le dirigeant de la société [I] [A], entendu en ses explications, expose que le fonds de commerce a subi une grosse

Michael GROSS, Mme Patrica BRAUN, Assesseurs. Prononcée le 7 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

La contestation de la SELAS SEA en ce qui concerne des travaux non réalisés et des malfaçons grossières, revêt le caractère sérieux exigé par la loi.

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001636 MINUTE N0 /2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE Grosse délivrée [Adresse 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 07/10/2025 rendue

La reprise s'est faite dans un contexte de crise générale du secteur de la construction, qui a nécessité de grosses adaptations dans la gestion.

AUTOCONCILIUM [Adresse 1] 538791955 » Sera remplacé par : « AUTOCONCILIUM [Adresse 1]-AU RCS 538791955 » Disons que les rectifications sus-rappelées seront mises en marge de la minute et qu'une nouvelle grosse

SART Président de Chambre Grosse délivrée à Maître Céline ALCALDE Avocate au Barreau de MONTPELLIER Le 29 Avril 2026 Signé électroniquement par M. Jean-Bernard SART Signé électroniquement par M.

DESREUMAUX Président de Chambre Grosse délivrée à Maître Antoine LEGENTIL, Avocat au Barreau d'ARRAS Le 29 Avril 2026 Signé électroniquement par M. Pascal DESREUMAUX Signé électroniquement par M.

Qu'il a une grosse baisse d'activité depuis 2025. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 10/04/2025.

CARBONNIER Président Grosse délivrée au Représentant légal de la SARL SECURITAS FRANCE, Le 05 Septembre 2025.

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur. » Dit que la rectification sus-rappelée sera mise en marge de la minute et qu'une nouvelle grosse

HOCHARD Président de Chambre Grosse délivrée à Maître Nathalie POULAIN Avocate au Barreau d'ARRAS Le 19 Septembre 2025.

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001582 MINUTE N0 /2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE Grosse délivrée Leà ORDONNANCE DE REFERE DU 16/01/2026 rendue par

pénale, Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'exercice d'une action en justice constitue un droit et il dégénère en abus dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière

[Z] [K] dépose les éléments comptables portant sur la période du 01/01 au 31/03/2026 et précise que la plus grosse période de production se situe entre juin et septembre.

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 000970 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025 rendu par mise à