Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Le juge-commissaire : M.

Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur requiert : l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

SELARLU BALLY M.J. enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable déclare : qu'une liquidation judiciaire s'impose. Monsieur le Procureur requiert la liquidation judiciaire.

Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur requiert le redressement judiciaire.

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert la liquidation judiciaire et une date de cessation des paiements au 15 mai 2024.

Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 6 Janvier 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N• PC : 2025J00013 A la date

Adresse 1] - RCS B 948091228 2) SAS MK2H, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 899206304 Parties demanderesses : comparant par Me Laurent SALEM Avocat (D1392) Substituant Me Josiane CARRIERE JOURDAIN

ROLE : 2024 F 39 JUGEMENT du 10 octobre 2025 ENTRE : LA SAS B19 [Adresse 1] DEMANDERESSE comparant par Maître Mathias JOURDAN, Avocat inscrit au Barreau de TOULOUSE, postulant par Maître Albane CAILLAUD

titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour compenser les frais de procédure engagés, comprenant notamment les frais de transport et nuit d'hôtel pour l'audience ainsi que la perte de journées

teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) SAS [Adresse 1] Dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 818 590 887 Représentée par : Maître Sandra DE BARROS

les besoins de son activité, la société Le club restaurant SAS loue à la société FLS SAS une mini-pelle de marque KUBOTA de 3.5 tonnes avec godets de curage d'une valeur de 34.856,00 € HT, pour la journée

En présence de la SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [M] [Y], administrateur judiciaire et de la SELARL BALLY M.J. , mandataire judiciaire.