REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 9 JUILLET 2025 N.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 15 AVRIL 2026 N.

DEMANDEUR(S) SAS [K] Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 317 666 931 Représentée par l'Avocat plaidant: Maître Nicolas FOUASSIER Avocat au Barreau de Laval

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 2026 N.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 16 JUILLET 2025 N.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 2026 N.

[S] [K] [I] [Q],Responsable à l'étranger, comparant par Me Grégory LAVILLE DE LA PLAIGNE [Adresse 3] (P429) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M.

[R] [X] [S],Responsable en france, comparant par Me Grégory LAVILLE DE LA [Adresse 5] (P429) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. Richard AVRANE Juges : M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 15 AVRIL 2026 N° GREFFE : 2026/1127 A la date du 14 avril 2026, Monsieur [Z] [D] a opéré au Greffe du présent Tribunal la déclaration de cessation des

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 2026 N.

[M] [J] [H],Responsable en france, comparant par Me Grégory LAVILLE DE LA [Localité 3] [Adresse 5]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre GIRAUD Juges : M.

[H] [P] [F], Responsable en france, comparant par Me Grégory LAVILLE DE LA [Adresse 4] [Adresse 5] (P429) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M.

[T] [Z] [D], Responsable en france, comparant par Me Grégory LAVILLE DE LA [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] (P429) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M.

[W] [Y] [F], Responsable en france, comparant par Me Grégory LAVILLE DE LA [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] (P429) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M.

[G] [T] [P], Responsable en france, comparant par Me Grégory LAVILLE DE LA [Localité 3] [Adresse 3] (P429) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M.

Immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 341.228.427 Partie demanderesse, r eprésentée par Maître Emmanuel GILET de la SCP DELAFOND-LECHARTRE-GILET, avocat au Barreau de Laval.

C'est dans ces circonstances que par assignation suivant exploit de la SCP OUEST OFFICES représentée par Maître [I] [E], Commissaire de Justice à Laval, en date du 20 février 2024, la Société ARTEETH a