AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
6a0494c2cdc6046d479a080b
7 mai 2026
7 mai 2026
échus et versés à ce jour à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP outre intérêts au taux légal depuis le 31 janvier 2022 ; En toute hypothèse, CONDAMNER la société VIRTUAL TOUCH' à supporter les loyers
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4ème chambre
6a1ab748cdc6046d47796896
22 mai 2026
22 mai 2026
loyers à échoir).
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