Ce contrat a été conclu pour une durée de vingt-quatre mois, savoir du 1er avril 2025 au 30 mars 2027, moyennant une redevance mensuelle de 3.512,25 EUR.

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Madame Marie-Denise PICHONNIER Procureure de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 18/05/2026 AINSI JUGE APRES

2025F00485 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 5 mai 2026 Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 5 mai 2026, par Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente

Le 26 mars 2019, la SELAS PHARMACIE [Localité 4] a commandé à la société SMART-RX du matériel informatique.

Il a affirmé avoir déposé des justificatifs au mandataire judiciaire en mai 2024 et ne pas avoir pu payer son expert-comptable faute de trésorerie.

[Localité 6] GAULT DELEAU)/[Localité 7] Me Frédéric GAULT (SELARL [Localité 6] GAULT DELEAU)/[Localité 7] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Thierry PICHON

Suivant acte du 28 mai 2025, la société NATURE&VRD a fait assigner la société VDA par-devant le juge des référés de ce tribunal.

L'affaire a été évoquée à l'audience publique du 27 mai 2025.

Malgré un nouveau courrier du 16 mai 2024, aucun paiement n'est intervenu.

De nombreuses instances judiciaires opposent les deux sociétés depuis mars 2020.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : M.

Un mandat a été signé entre les parties le 31 mars 2021.

Sur le litige, sa survenance et ses causes La S.E.R.V.A. a facturé la prestation le 24 mars 2021, selon devis et bon de commande du 4 mars 2021, parce qu'elle considère qu'elle s'est acquittée de ses

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 1 er juillet 2025 où siégeaient Monsieur Jean-Marc PICHOT, Monsieur William DIGNE et Monsieur Gilles MENARD, juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés

Jean PICHOT, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me Marie-Cécile PERRIGAULT- LEVESQUE le 3 Juillet 2025 FAITS ET PROCEDURE M.

À l'audience du 16 mars 2026, ni la société GANALI IMMOBILIER, ni Monsieur [X] ne comparaissent pas. L'affaire est mise en délibéré.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : M. David BRULIARD et M.

Le 2 mai 2024, la société [P] [N] a fait assigner devant ce tribunal la société OAAN CONSULTING.