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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f4cefccdc6046d47394397
21 octobre 2025
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69fc4d83cdc6046d47e65fff
7 mai 2026
Mathieu BENSA assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associé, Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 24 avril 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07350cdc6046d47d094dc
23 avril 2026
1] [W] [H] [Z], représentant légal comparant en personne Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2] Comparant en personne En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu
69e88702cdc6046d471c7286
16 avril 2026
Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 19 mars 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure de
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0d7b9bcdc6046d4749da5a
13 mai 2026
La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 13/05/2026.
Trib. de Commerce
69e9f5ddcdc6046d473da237
17 avril 2026
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Madame Juliane HUREL, substitute placée, représentant le Ministère public.
3ème A
6a196c1ecdc6046d475aa406
En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur en chambre du conseil.
69ef635ccdc6046d47b709ab
24 avril 2026
MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F398 Numéro de Procédure collective : 2026RJ105 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
69e2033ccdc6046d478dfebd
14 avril 2026
Le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu. Le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
6a049d66cdc6046d479aa00e
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F670 Numéro de Procédure collective : 2026RJ160 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR
69e734a7cdc6046d47fda299
COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2026 002098 PROCEDURE : 2023/238 JUGEMENT DU 16/04/2026 AUTORISANT D'ALIENER DE BIENS DECLARES INALIENABLES Entre : SARL [Adresse 1][Localité 1]-[Localité 2] [Adresse 2] Débiteur
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07cdecdc6046d47d180ee
27 avril 2026
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants
69ddfe74cdc6046d472e3aaa
9 avril 2026
Monsieur JOUVE Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY HARVEY et Maître [U] [N] Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 05 mars 2026 par requête du débiteur
69f47f24cdc6046d4732b50b
30 avril 2026
ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ98 PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE DEBITEUR
Chambre 02 (chargement)
6a2eb6afcdc6046d4745dcd4
12 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° PCL : 2026J00870 SARL HOLDING BIROT N° RG: 2026P00912 DEBITEUR SARL HOLDING BIROT Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 985 073
chambre 01
6a047b30cdc6046d47977dc9
11 mai 2026
La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 879 095 263 - 2019 B 5149 et exerce une activité de transport routier de marchandises avec des véhicules de
69f47eadcdc6046d4732acdd
VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ227 Jugement décidant de ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire DEBITEUR
69f47f72cdc6046d4732ba10
DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F109 Numéro de Procédure collective : 2023RJ164 PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE DEBITEUR
69f47f82cdc6046d4732bb10
DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F112 Numéro de Procédure collective : 2024RJ92 PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE DEBITEUR
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f81c9cdc6046d477f7be1
Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur
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