AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfbe80cdc6046d4757f5f7
19 février 2026
19 février 2026
les sommes dues, suivant courrier du 25 avril 2025 ; En dépit de cette mise en demeure, la société CEDRIC [T] [D] [M] [P] s'est abstenue de payer en temps utiles, conduisant l'AGS CGEA DE [Localité 1
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Trib. de Commerce
69e0a187cdc6046d476dd8da
15 avril 2026
15 avril 2026
d'un compte-courant débiteur, une seconde mise en demeure le 25/10/2024 prononçant la déchéance du terme, et sollicitant par conséquent d'être payée de la somme de 14.537,53€, puis une troisième mise
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