Représentée par Maître François CARRE avocat Plaidant, PARTIE EN DEMANDE, d'une part, L'EURL LET GESTION [Adresse 2] Non présente, non représentée, PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, COMPOSITION DU

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LECESNE, Juge, - Madame Christine COTTE, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties

chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens

[Q] accepte purement et simplement ce désistement lequel est dès lors parfait entre les parties.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 mai 2026 N• de RG : 2026R00067 N• MINUTE : 2026R00244 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

A cette date, il a cédé toutes ses parts sociales à Monsieur [Z] [I], nouveau gérant de LRP ALIMENTATION.

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/05/2026 EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte en date du 13 février 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DIDIER

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal conformément à l'article 455 du code de procédure civile renvoie à leurs conclusions écrites développées à la barre.

de 23.698,58 € au principal au titre du solde débiteur du compte courant de la société, majoré des intérêts au taux contractuel de 11,06 % restant à courir à compter du 29 octobre 2024 et jusqu'à parfait

Le ST étant soumis au paiement direct de ses travaux par le Maître de l'ouvrage par délégation parfaite convenue entre les parties, il en résulte qu'aucune créance du ST contre l'EP ne subsiste au titre

Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse la somme de 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/05/2026.

En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause qu'une convention d'ouverture de compte professionnel a été signée par les parties le 25 septembre 2012.

JUGER que le désistement de la BANQUE POPULAIRE est parfait à l'égard de la SARL [Adresse 3]. JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

VROUM la somme de 16.302,30 euros TTC au titre de commissions impayées, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité contractuelle de chacune des factures correspondantes et jusqu'à parfait

de PARIS n° 444.786.511, DEMANDERESSE, ayant pour avocat plaidant Me Martine MARIES Avocate au Barreau de SAINT-ETIENNE, et pour avocat postulant Me Gaëlle CHIMAY, Avocate au Barreau d'AUXERRE D'UNE PART