Patrick JOUAULT, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Claude CHARMOT.

Patrick NAUDIN. Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [O] [H], Mandataire judiciaire associé [Adresse 2] En qualité de liquidateur.

Patrick JOUAULT M. Philippe AVRIL Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Patrick JOUAULT M. Philippe AVRIL Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Patrick BEAULIEU et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Patrick JOUAULT Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Patrick JOUAULT Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Patrick JOUAULT Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Patrick NAUDIN. Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [E] [T], Mandataire judiciaire associé [Adresse 2] En qualité de liquidateur.

[Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la serrurerie, la construction métallique, la chaudronnerie et la ferronnerie

actif immobilier ; * Evaluer l'actif mobilier à 18 045€ ; * Estimer le montant de son passif à 25 860€ ; * Avoir précisé sur l'audience que : * Le dirigeant avait deux activités, d'un côté la ferronnerie

Il n'y aura pas lieu de saisir la commission de surendettement et la présente procédure collective intéressera alors les deux patrimoines, mais qui feront l'objet chacun d'un traitement séparé.

[Z] ROUSSELET Mme Patricia DUBOIS qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Jean-Luc ROUSSELET Mme Patricia DUBOIS qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Jean-Luc ROUSSELET Mme Patricia DUBOIS qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 28 avril 2026 Par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Assisté lors des débats le 14 avril 2026 de Maître Fabrice BERNARD, greffier.

Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Audience de plaidoirie devant le juge chargé d'instruire l'affaire le 15 octobre 2025 à 11h15 ; * Dit que ces échanges auront lieu par courriel, sans comparution à une audience; * Dit que les parties feront

775652126 Partie défenderesse : comparant par Me Virginie FRENKIAN, Avocat (A693) 9) SAS IA INGEMA, dont le siège social est [Adresse 10] - RCS Bobigny 337622807 Partie défenderesse : comparant par Me Patrick

intérêts en réparation de son préjudice pour résiliation anticipée de la Convention aux torts d'Orpéa - deviennent sans objet et le tribunal dira n'y avoir lieu à se prononcer sur ces demandes qui feront