[M] [W], sans en informer CAPOGROSSO ; CAPOGROSSO avait noué avec AS BATIMENT des relations contractuelles pérennes, intuitu personae, avec M. [V]; M.

PERRYMOND-PELLEQUER - Case [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Gal LEVY Juges : Monsieur Stéphane FRANCHINI Monsieur Jacques NICOLAI Monsieur Florent ACHARD Monsieur

Exposé du litige Par acte sous seing privé du 19 décembre 2024, la société [Localité 1] a conclu un contrat de location n°4518822 avec Monsieur [F] [H], ayant pour objet le financement d'une mini-pelle

Jugement prononcé le 08/04/2025 chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe Partie demanderesse : CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est 31, rue Le Peletier

ATTENDU que Monsieur [O] [N] a comparu assisté de Maître GUERNJIACHE Nassira Membre de l'AARPI PERRYMOND-PELLEQUER Avocat au Barreau de TOULON et remet à l'audience les documents comptables ainsi que l'attestation

judiciaire de la société AYDIN CONSTRUCTIONS , [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Estelle GARNIER DEMANDEURS SAS, [Z], [O] , [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Sandra PELLEN

restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à la société FRANFINANCE, les véhicules à l'immatriculation et au numéro de série suivants : * une pelle

2ème Chambre N° RG : 2025F01899 DEMANDEUR SA BPCE FACTOR [Adresse 1] comparant par Me Charlotte HILDEBRAND du cabinet SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 2] et par Mes Olivia COLMET DAÂGE et François PELLENIER

au Greffe Société PGCO c/ 1°) Société BRETAGNE AUTOMOBILES 2°) Société PARK AVENUE DEMANDEUR (S) : Société PGCO 9, rue Léo Ferré 56890 SAINT-AVE RCS VANNES : 828 934 711 REPRESENTANT(S) : Me HAMON PELLEN

Président de Chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2024F0[Immatriculation 1] 2/1144A/NM 07/05/2025 Banque CIC Ouest [Adresse 1] 1 - Représentant : Avocat plaidant : Me Quentin PELLETIER

SAINT PIERRE MONTLIMART, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 786204909, dont le siège social est situé [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SELARL ASKE 3, agissant par Me Quentin PELLETIER

Jugement prononcé le 08/04/2025 chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe Partie demanderesse : CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est 31, rue Le Peletier

Jugement prononcé le 08/04/2025 chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe Partie demanderesse : CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est 31, rue Le Peletier

DEMANDERESSE : * SA BANQUE CIC OUEST [Adresse 1] comparant par Maître Quentin PELLETIER - SELARL ASKE 3 - sis [Adresse 2] DÉFENDERESSE : * SAS CORMIER RENOVATIONS [Adresse 3] Non comparante FAITS

. ; ATTENDU que Maître PERRYMOND Mathieu - Membre de l'AARPI PERRYMOND-PELLEQUER avocat au Barreau de TOULON substitué par Maître BELLON Jean-Baptiste Avocat au Barreau de TOULON a comparu à ladite audience

la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 10 décembre 2024 (date du jugement du Tribunal de céans condamnant la SARL AUTO SPORT 85 à la SELARL PELLETIER

Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Jean-François MARCET, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEURS : LA MAISONBOIS-ECO (SAS) Pelletier

société est à jour du remboursement de ses créanciers dans le cadre du plan, que cependant, le respect du plan suppose de justifier de la capacité de la société à poursuivre son activité de manière pérenne