II – MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que la société SARL Prima Solutions, a présenté au Tribunal son projet de plan de sauvegarde en vue de l'apurement du passif, Attendu que la procédure de sauvegarde a

La société GARAGE LEFEBVRE [F] n'a pas procédé au paiement. D'où le litige.

Durant cette période, la société a procédé à une augmentation de ses prix.

Le 13 mars 2026, un projet de plan de redressement par voie de continuation a été déposé au Tribunal de commerce de COMPIEGNE.

le Juge-Commissaire, et d'offrir ainsi au Tribunal de commerce la possibilité de statuer en connaissance de cause tant sur le projet de plan de redressement par voie de continuation que sur les projets

La Société GRDF a dû intervenir en urgence pour procéder aux réparations afin de limiter l'interruption de la fourniture d'énergie.

, en limitant à ce titre, la présentation du projet.

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 PRONONÇANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION AU PROFIT DE SAS ORCH AUXERRE CIP

Stéphane BESSOU, Avocat au Barreau de Tarn et Garonne, membre de la SELARL SPBS Avocats, [Adresse 3] C / DEFENDERESSE SARL GROUPE CHARBONNIER CONSTRUCTION, [Adresse 4] représentée par Maître David LEMEE

Par courrier du 09 octobre 2025, la société FOS MARITIME INTERNATIONAL a mis en demeure la SAS LT DISTRIBUTION EUROPE, qui a par la suite procédé à deux règlements d'un montant de 1.000,00 euros chacun

Maître [H] [Q], Notaire à [Localité 1] a été mandaté afin de procéder à la rédaction de l'acte de vente. La date de signature de l'acte de vente était fixée le 09/04/2026.

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 18/05/2026 METTANT FIN A L'APPLICATION DES RÈGLES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU PROFIT DE Monsieur [R] [W] [I] CIP 4875 - Affaire 2025002351

ne s'est opposé au projet de plan.

Les relations contractuelles étaient régies notamment par cet acte d'engagement et un cahier des clauses administratives particulières, lesquels prévoyaient une clause attributive de compétence au profit

Les parties ont été convoquées par les soins du greffier à l'audience de chambre du conseil du 24 juin 2025, aux fins de statuer sur le projet de cession de la SARL GROUPE BMS, date à laquelle les parties

code de commerce, VU le rapport juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, PRONONCE la liquidation judiciaire de : La SAS TEAM PARIS MONCEAU [Adresse 1] MAINTIENT Monsieur LEMEUR

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002483 Numéro PC : 4163151 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 01/07/2025 A l'égard de : TACTICAL PROTEC SECURITE (SAS) [Adresse

sur les circonstances des faits dans lesquelles les dommages ont été causés au miroir, à cette fin, se faire remettre tous documents, entendre tous sachants, * Décrire l'état actuel du miroir et procéder