AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience des référés
6a18410ecdc6046d473c486e
26 mai 2026
26 mai 2026
/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 37,70 euros TTC Exposé du litige La société IXO COLLECTIONS, est spécialisée dans la conception et la fabrication de modèles moulés sous pression en résine
Source officiellePage 2 sur 2
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3cc39cdc6046d47e576b3
9 avril 2025
9 avril 2025
* En fin d'année 2023, M., [M] a constaté que le contrat de franchise arrivait à terme en novembre 2024 et que la société devait effectuer des travaux de relooking afin de bénéficier du renouvellement
Source officielle