TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00690 DEMANDEUR SA GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] DENIS

Sur le retard dans le déploiement du réseau Madame [Y] soutient que : * le déploiement du réseau initialement programmé le 1 er octobre 2023, n'a eu lieu que le 5 octobre ; ce retard a perturbé l'activité

RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG 2025028208 25/06/2025 ENTRE : la SAS Multiburo Gares, N° Siren 443179213, dont le siège social est au [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me DUBOIS Renaud Avocat

comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 2] et par [V] [K] [Adresse 3] DEFENDEURS AXA FRANCE IARD [Adresse 4] Cedex comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 5] et par Me Renaud

SEP ORTOLLAND [Adresse 5] [Localité 1] et par [R] [S] [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEURS AXA FRANCE IARD [Adresse 6] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 7] et par Me Renaud

droits de la SAS ADVANCED BUILDING CONSTRUCTION & DESIGN, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 488024480 Partie défenderesse : assistée du CABINET KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP - Me Renaud

qu'elle exploite et assurer l'appel des installations de production reliées à ce réseau.

[X] [J], représentant légal de la SAS TRANSPORTS RENAUD, s'est présenté à l'audience et a été entendu en ses explications.

comparant par la SCP ERIC NOUAL - Me Nicolas DUVAL Avocat (P493) ET : SAS AMEDEUS, dont le siège social est 121, avenue de Malakoff 75116 Paris - RCS B 732048442 Partie défenderesse : assistée de la SCP RENAUD

Maître Joël CATO L, avocat au Barreau de Martinique Madame [C] [Q] [Adresse 3], Représenté par Maître Joël CATOL, avocat au Barreau de Martinique Madame [H] [Q] [Adresse 4], Représentée par la SELARL AKI

RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG : 2025015552 ENTRE : la SA [Adresse 1] (CENECA), N° Siren 632047866, dont le siège social est au [Adresse 2] Partie demanderesse : comparant par Me Juan-Carlos ZEDJAOUI Avocat

RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG 2025086497 14/01/2026 ENTRE : la SAS Lucky Time, N° Siren 804783264, dont le siège social est au [Adresse 1] La SAS Lucky Lab, N° Siren 980322812, dont le siège social est

59112 ANNOEULLIN, ayant pour Conseil Maître Florent MEREAU membre de la SELARL MEREAU ET ASSOCIES, Avocat au barreau de LILLE, y demeurant 215, boulevard de la liberté, substitué par Maître Mohamed-Akli

RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG 2025008768 ENTRE : la SAS DEFACTO, dont le siège social est au 50 rue Marguerite de Rochechouart 75009 PARIS Partie demanderesse : comparant par Me ZERBIB Jean [Z] Avocat

Représenté par Me Marianne SCHEUBER ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Sandrine MARTIN ([Localité 3] 3) PARTIES EN DEMANDE, d'une part, 1/ AXA FRANCE IARD [Adresse 3] Représentée par Me Renaud

Renaud BERTELOOT juge commissaire.

RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG 2025097242 04/02/2026 ENTRE : La SA LE TANNEUR & CIE, N° Siren 414433797, dont le siège social est au [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Jean-Bernard LUNEL

P202202239 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 03 avril 2025 Chambre 2-5 SAS à associé unique ACTISSIA 27 rue des Renaudes

P202202241 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 03 avril 2025 Chambre 2-5 SAS à associé unique ACTISSIA RETAIL 27 rue des Renaudes

RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG 2025049643 01/10/2025 ENTRE : la SAS CREATIS, N° Siren 397892480, dont le siège social est au [Adresse 1] [Localité 1] Partie demanderesse : comparant par Me Eva MARQUET