Sur la résiliation du Contrat Claisse demande au tribunal de constater ou de prononcer la résiliation du Contrat intervenue selon elle aux torts de Millet le 31 décembre 2024.

La cession à [R] a été réalisée pour 538 995,47 euros HT (646 794,56 euros TTC).

de l'indemnité de résiliation demandée.

DEFENDERESSE SAS [Y] [P] [H], sise [Adresse 2] [Localité 3], Comparaissant en la personne du représentant légal, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean SIMON, Juge remplissant

A effet du 1 er novembre 2023, L'Oréal PLI a transféré l'intégralité de son activité Travel Retail à une entité autonome, la SNC L'Oréal Travel Retail (ci-après « L'Oréal TR »).

impayés et une indemnité de résiliation

* COFICA [U] a donc le droit de résilier le contrat, et le tribunal devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat

* COFICA [M] a donc le droit de résilier le contrat, et le tribunal devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat

CIT a contesté la réalité des impayés et, en conséquence la résiliation de quatre des cinq contrats, réclamant réparation de son préjudice lié à cette résiliation abusive l'ayant privée de ses véhicules

* déterminer si les prestations promises par la société [P] ont effectivement été réalisées.

Selon elle, cette résiliation a pour conséquence la restitution du fonds de commerce et l'exigibilité immédiate des sommes dues par la société Ydl 1650 pour 48 021,59 € TTC.

Un virement a été réalisé par la société coopérative TERRA ALTER NATIVE, le 17 janvier 2025, de la somme de 8.860 € correspondant en réalité au montant de la TVA de sorte que cette société restait encore

L'article 6 des conditions générales de vente prévoit une durée initiale de deux ans, reconduite tacitement en l'absence de résiliation par lettre recommandée trois mois avant chaque anniversaire.

, Avocat à la Cour, DEFENDERESSE société INVESAUTO 23 SARL, [Adresse 2], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 16 décembre 2025 par : Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant

Se prononcer sur : la gravité des faits reprochés ayant justifié la résiliation unilatérale du contrat de location gérance, les modalités induites de la résiliation du contrat de location gérance liant

les modalités de remboursement des créances appartenant à la Classe 2 - Classe des créances sociales privilégiées suivantes : * Un paiement immédiat à hauteur de 33% du montant des créances qui sera réalisé

Par courrier du 30 avril 2025 , VALOMARNE a prononcé la résiliation du contrat aux torts exclusifs d'ALLIA.

Le 20 novembre 2024, le défendeur lui a répondu que cette proposition financière n'était pas « raccord avec la réalité » et a réévalué la prestation à la somme de 101 298,25 euros HT.