FAITS ET PROCEDURES La EURL, [Y] DISTRIBUTION (SIREN 791 956 253) est redevable auprès du comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Ille et Vilaine, d'une somme d'un montant de 12 539

2024006634 bis DEMANDEUR(S) SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Dont le siège social est situé [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 549 800 373 Représentée par : SELARL CELCE-VILAIN

[Adresse 1] LYON Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon n° 954 507 976 (Maître Virginie ROSENFELD de la S.C.P.

jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile) Signé par Monsieur Christian VIGOUROUX juge du délibéré en remplacement de Madame Viviane MASSONNEAU, Président empéché et Maître Virginie

jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile) Signé par Monsieur Christian VIGOUROUX juge du délibéré en remplacement de Madame Viviane MASSONNEAU, Président empéché et Maître Virginie

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 7 mai 2026 N° RG : 2025F00288 PARTIE(S) EN DEMANDE SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE

Rôle n° 2024005124 DEMANDEUR(S) SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 549 800 373 Représentée par : SELARL CELCE – VILAIN

jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile) Signé par Monsieur Christian VIGOUROUX juge du délibéré en remplacement de Madame Viviane MASSONNEAU, Président empéché et Maître Virginie

Que le jugement à intervenir sera exécuté par la caution conformément aux mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers d'Ille et Vilaine.

134 Rôle n° 2025006593 DEMANDEUR(S) BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 549 800 373 Représentée par : SELARL CELCE VILAIN

VILLAIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Pierre VILLAIN M. Bruno MAGNIN assistés de M.

Pierre VILLAIN M. Bruno MAGNIN assistés de M.

Pierre VILLAIN Juges : M. Gilles DOUSPIS M. Jean-François DURAND La Minute est signée électroniquement par M. Pierre VILLAIN, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Pierre VILLAIN Juges : M. Marc LAUBREAUX M. Jean-Jacques PICARD La Minute est signée électroniquement par M. Pierre VILLAIN, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377) ET : SA CA INDOSUEZ GESTION, dont le siège social est [Adresse 2] Cedex 8 - RCS B 392945382 Partie défenderesse : assistée du Cabinet PARRINELLO VILAIN

Pierre VILLAIN Juges : Mme Michèle LEPOUTRE M. Jean-François DURAND La Minute est signée électroniquement par M. Pierre VILLAIN, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile) Signé par Monsieur Christian VIGOUROUX juge du délibéré en remplacement de Madame Viviane MASSONNEAU, Président empéché et Maître Virginie