facture impayée, soit la somme de 360 euros, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce ; JUGER que cette somme sera augmentée d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur

générales de location acceptées par la société [2] stipulent que : « tout retard de paiement entrainera de plein droit l'application d'une pénalité de retard calculée sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur

appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur

société EVA à payer à la société VIACON FRANCE la somme de 81 960 euros en principal, majorée des intérêts au taux visé à l'article 446-1 du Code de commerce, soit 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur

1] CONSTRUCTION à payer à la SALTI LOCATION la somme de 36 552,65 € en principal, majorée des intérêts au taux visé à l'article 446-1 du code de Commerce, soit 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur

Par courrier recommandé du 14 mars 2023, la société GEG a indiqué que le contrat du 29 novembre 2022 constituait le contrat en vigueur, qu'il avait annulé et remplacé le contrat du 31 octobre 2022.

sérieuse, En conséquence, Condamner la société AXES INGÉNIERIE à payer à la société FCL la somme provisionnelle de 81 200 € augmentée des intérêts au taux de 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur

contrepartie de cette mission, il était convenu que la société mandataire percevrait une rémunération de 15 % hors taxes du loyer facial, tant du mandant que du sous-locataire, majorée de la TVA en vigueur

provision, la somme en principal de 3 666,24 € TTC ; Condamner CIRCET à lui régler une indemnité forfaitaire de 80 €, des intérêts de retard d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur

agréée par arrêté ministériel du 21 mars 2017 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur

] [G] née [U], pour : Vu les Articles 1103, 1104 et 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1902 et suivants du Code Civil, 2288 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur

demandes ; * Condamner la société ID-CONTROLE SECUR à payer à la société CEMECA : * la somme principale de 2 595,60 euros augmentée des intérêts au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne en vigueur

base du taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur

* Vérifier la conformité des installations aux nonnes de sécurité en vigueur au moment du sinistre, notamment en matière de prévention des incendies.

des sommes dues ; s'agissant de la somme de 3 787,58 €, condamner T.M.G.R au paiement de pénalités de retard calculées au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne en vigueur

demandes ; CONDAMNER la société HOTEL PROVENCE à payer à la société APAVE la somme de 4.770 euros outre intérêts de retard une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur

MANCELLE DE LUXE (CML), dans le délai fixé par l'administrateur judiciaire, VU la consultation du comité social économique selon procès-verbal du 04 mai 2026 conformément aux dispositions légales en vigueur

Les 13 véhicules étaient éligibles à un bonus écologique conformément aux dispositions de l'article D.251-1 du code de l'énergie, dans sa version en vigueur à la date d'achat des véhicules.