Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

En raison de l'absence d'accord amiable, la société A.S. RÉSINES PÈRE ET FILS a été contrainte de s'adresser à Justice.

Or, à l'article 9 des statuts, le retrait du compte courant associé doit suivre une procédure spécifique laquelle requiert : * Une décision collective ordinaire des associés, * Ou un accord entre le

Vu la déclaration de MME, [N], [T], Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.

[K] [Z], Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité. Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement. CONSTATE que M.

, Vu l'avis de Monsieur le Procureur de la République, ne s'opposant pas à l'homologation de la transaction, Attendu qu'il dépend de l'actif de la procédure collective de la SARL [V] CONSTRUCTION une

Attendu que le débiteur devra mettre à profit la période d'observation qui lui est accordée pour mettre à jour la comptabilité de son entreprise et fournir un compte d'exploitation qui commencera à la

, il y a lieu de dire qu'il n'y a pas lieu à ouverture de procédure collective devant la Juridiction, mais à renvoyer l'intéressé devant la Commission de Surendettement ; PAR CES MOTIFS: Statuant par

Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparait régulière et recevable.

Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparait régulière et recevable.

[E] [T], [J], [V] ne donne pas son accord à l'ouverture d'un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce).

MOTIFS L'article D3141-12 du Code du travail dispose que : « dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues

de l'entreprise le 28 MAI 2025.

d'exécution engagées par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1].

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL VINAFIN.

Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparait régulière et recevable.

sur la consignation, Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés,

de MME [G] [K] [T], Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.

[F] [Z], Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité. Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement. CONSTATE que M.