statutaire », * les considérants n°28 et 30 du Règlement indiquent que : « Lorsque l'on cherche à déterminer si le centre des intérêts principaux du débiteur est vérifiable par des tiers, il convient d'accorder

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LES FAITS Le Crédit Industriel et Commercial de France (CIC) a accordé un prêt professionnel à la société Victoirestech pour lequel M [R] [W] et Madame [B] [W] se sont portés cautions solidaires.

avait été trouvé par les parties ; qu'en effet, la procédure de désignation d'un expert judiciaire était trop longue et trop coûteuse ; que tout le monde était d'accord sur le principe de la cession,

Était joint le récapitulatif des sommes dues pour chaque compte dont en particulier la somme de 37.684,87 euros pour la société [B].

à l'exception du Trésor Public qui juge la durée trop longue, qu'il entend par conséquent émettre un avis favorable à l'homologation du plan tout en précisant que la Holding TRANSITIONS a donné son accord

A la demande du tribunal de savoir si l'un des dirigeants en particulier suivrait la procédure, M.

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Cette proposition portait notamment sur la suppression de la clause d'exclusivité accordée à son agent commercial PFO CONSULTING sur le territoire suisse, la suppression des commissions sur les ventes

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indéniable dans la gestion de crématoriums mais elle est dénuée d'intérêt social, tandis que le prix proposé, à savoir 2 €, est inacceptable, et elle est assortie de multiples conditions suspensives, en particulier

S'ensuivent des échanges de courriers électroniques entre Madame [O] responsable assurance au sein du GROUPE CHARLES ANDRE et le cabinet FIGAF desquels il ressortait en particulier que le rapport de leur

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