ENQUETE PREALABLE Par acte en date du 24 mars 2026, M.

ENQUETE PREALABLE Par acte en date du 12 mars 2026, l'URSSAF ILE DE FRANCE a assigné la SAS BDS CONNECT devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son

ENQUETE PREALABLE Par acte en date du 18 mars 2026, l'URSSAF ILE DE FRANCE a assigné la SAS LPA ARMATURES devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à

SERVICES [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Ayant pour avocat Me Marlène GOTTE, du barreau de MONT DE MARSAN, substituée par Me Aline MEURISSE, Avocat au barreau de Draguignan Par acte en date du 16.03.2026

dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de Me Daniel KADAR du Cabinet REED SMITH Avocat (J097) et comparant par Me Herné Pierre Avocat (B835) APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte

prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; PRÉTENTIONS DES PARTIES Il résulte de l'acte

ENQUETE PREALABLE Par acte en date du 27 mars 2026, la SA LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a assigné la SAS DELICES DE MINUIT devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements

[R] [L], directeur, qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte ; SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé

PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [L] [J], immatriculé sous le numéro SIREN 919 021 394, [Adresse 2],pris en la personne de son représentant légal, comparait, D'AUTRE PART, APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte

A cette audience, la SA FINANCO a maintenu l'ensemble de ses demandes ; La SARL N.A.S T&T n'a pas conclu faute de comparaitre, l'acte introductif a pourtant été remis à Mme [U] [E], employée de la société

515 du code de procédure civile ; A l'audience, SARL SOCIÉTÉ ŒNOLOGIQUE DE SERVICES a maintenu l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; La SAS [B] [Y] n'a pas conclu faute de comparaitre, l'acte

siège social est [Adresse 2] - RCS B 991491903 Partie défenderesse : comparant par Me [R] [P] et Me [D] [G] Avecat Partie défenderesse : comparant par Me [R] [P] et Me DEMIGNEUX [G] Avocat (P161) Par acte

[H] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] pris en la personne de son représentant légal, comparait et s'en rapporte à justice, sous le bénéfice d'explications, D'AUTRE PART, APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte

responsabilité limitée [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal, comparait et s'en rapporte à justice, sous le bénéfice d'explications, d'autre part, APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte

La SAS PRESTIGE AUTO [Localité 1] n'a pas conclu faute de comparaitre, pourtant l'acte introductif d'instance a été remis à M.

Thierry MALLIARD Mme Valérie DELMOTTE LA PROCEDURE Suivant acte du ministère de la SCP [H] ASSOCIES, Commissaires de Justice Associés à CHATEAU-THIERRY, la SAS PETIT FORESTIER LOCATION a fait assigner

C'est dans contexte que : * par acte introductif d'instance en date du 19 juillet 2024, signifié à personne par Me, [Y], Commissaire de Justice associé à, [Localité 2], TRIADE ELECTRONIQUE a assigné SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Rôle n° [Immatriculation 1] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC La demande contenue dans l'acte introductif