La cession au prix global de 200.000,00 € est intervenue dans les proportions suivantes : * 15.374 actions à Monsieur [S] [V], * 10.250 actions à Monsieur [U] [G], * 10.250 actions à la société AFFAIRES

LES FAITS : Monsieur [N] a été directeur général de MADO, filiale de DIVISA, de janvier 2016 à décembre 2019.

Bobigny n'ordonne aucune inaliénabilité de ses actifs.

Toutefois, ce bon de commande ne constitue pas, à lui seul, un contrat de vente directement exécuté entre [F] et [B] [R], mais un document préparatoire intégré dans une opération de financement global

vente dans le cadre de contrats de franchise.

L'action en responsabilité contractuelle intentée par la société CEYZE est donc mal fondée.

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Cette opération concernait plusieurs associés, dont [R], détentrice de 7 100 actions.

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

Dans le cadre d'une évaluation classique, cet actif doit être déduit de l'actif net comptable selon la formule rappelée à la page 14 pour obtenir les actifs réels … ».

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