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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c0560bcdc6046d479456b5
4 juillet 2025
en paiement mal dirigée et donc irrecevable contre la SARL syndic qui n'est pas le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] qui est le maitre d'ouvrage, * Débouter de plein moyen la société EURO MAÇONNERIE
69de05abcdc6046d472ee17d
13 avril 2026
et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif
4ème chambre
69ea0c45cdc6046d473f86a8
18 juillet 2025
Par contrat n° 4064782404, AXA FRANCE IARD (ci-après « [O] ») rapporte qu'elle assure le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 2] pour la période du 1 er juillet 2019
AFFAIRE COURANTE
69bfc72fcdc6046d47885d69
9 janvier 2026
Partie défenderesse: La société [D] [N] [Y], société par actions simplifiée au capital de 7 500 euros, immatriculée au RCS COUTANCES sous le numéro 450 784 467, siège social [Adresse 2], représentée par
Chambre 04
69f2381dcdc6046d47fbc080
2 avril 2025
commerce de nettoyage courant de tous les locaux commerciaux et industriels ainsi que de locaux d'habitation, réalisation de petits travaux de rénovation et la remise en état pour particuliers, sociétés, syndics
Chambre 2-3
69d3bde3cdc6046d474cc581
8 avril 2025
* l'actif s'élève à 273 850,00 euros dont 30 000,00 euros disponibles.
DELIBERE
69c4f005cdc6046d47034ca5
27 janvier 2026
L'acte mentionne une terrasse couverte et une clause d'accession au profit du bailleur.
R E F E R E
6a0bd516cdc6046d4724addf
11 mai 2026
PROTOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LES SOUSSIGNÉS : SAS SNJ GESTION, Société par actions simplifiée unipersonnelle, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 825 407190, dont le siège social
Rendu de décisions
69cbe2e5cdc6046d47a041e6
8 octobre 2025
La société GESTION ET SERVICE EN IMMOBILIER (GSI), transformée en société par actions simplifiée, avait pour objet l'administration et la gérance de biens, l'activité d'agent immobilier, de syndic de copropriété
3ème chambre
69e81522cdc6046d4713dfb4
23 janvier 2025
* Dossier DO 20007140 : 3 146 € TTC payés au syndicat des copropriétaires ; * Dossier DO 2000761 1 : 1 851,30 € TTC payés au syndicat des copropriétaires.
69cc9d40cdc6046d47b115e7
23 octobre 2025
L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. » En l'occurrence,
chambre 1-11
69ce745fcdc6046d47dcf2df
7 avril 2025
BEAUBOURG GESTION TRANSACTION IMMOBILIERE exerçant sous l'enseigne BEAUBOURG G.T.I, LA RECHERCHE IMMOBILIERE (ci-après « BEAUBOURG GTI ») exerce l'activité de gestion et transactions immobilières, syndic
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb66a9cdc6046d476072c2
20 avril 2026
La saisine du juge-commissaire est en cours pour permettre la réalisation de l'actif.
Fond
69ef2c1ecdc6046d47b19c00
17 avril 2026
Parallèlement et selon courrier de même date, la SAS EHTP informait [C] de cette action.
6ème chambre
69e961eccdc6046d473230b8
15 avril 2026
237 et R.123-238 du code de commerce, et la mention « Suez » serait un simple logo commercial, sans identification claire de l'entité contractante, * L'absence de preuve de contractualisation rend l'action
SALON D'HONNEUR
69eb2806cdc6046d475af367
23 avril 2026
jusqu'en décembre 2024, et au-delà, à défaut de négociation entre les Parties, de fixer ces tarifs conformément au contrat de licence du 30 mars 2018 prévoyant une révision annuelle selon l'indice Syntec
69a3edc0cdc6046d471e5ff1
17 avril 2025
judiciaire ; *Vu l'article L145-5 du code de commerce, *Vu les articles 1103, 1178, 1220 et 1719 du code civil ; *Vu le jugement du Tribunal judiciaire du 28/05/2019 entre la SCI RIVA NOVA et le syndicat
6a0bdc90cdc6046d472519d3
13 mai 2026
Elle fait valoir que l'immeuble a été intégralement livré aux acquéreurs, que la conformité au permis de construire a été accordée et qu'aucune action indemnitaire n'a été engagée par les acquéreurs ou
MERCREDI
69f9ad79cdc6046d47a4fc85
ACTIVITE Il s'agit d'une entreprise de nettoyage, pour le compte de syndics, et de particuliers pendant la saison estivale, sur les communes de [Localité 5] et [Localité 6].
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SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, PEREIRA TEXEIRA, Ana Lucia, IDDIER, SAF 94
Cession sous acte authentique en date du 16/12/2021 Adresse de l'ancien propriétaire: 152 Rue Paul Vaillant Couturier 94140 Alfortville
28/01/2022
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