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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdbd0ccdc6046d47087cc3
7 mai 2026
Situation active/passive Dans le cadre des mesures conservatoires, le tribunal de commerce du Havre a désigné la SCP [H] [O] & [P] [Y], commissaire de justice au Havre, à l'effet de procéder à l'inventaire
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bca13cdc6046d47240f5f
Compte tenu de la situation de la SAS RJ INDUSTRIE au 20/04/2026 et de la perte de certains marchés, le candidat a modifié son prévisionnel d'activité en tenant compte de la faiblesse du chiffre d'affaires
audience ordinaire
69fdc589cdc6046d47090a0e
5 mai 2026
[U] [B] est inscrit au Répertoire National des Entreprises depuis le 30.03.2026 en qualité d'entrepreneur individuel, avec un début d'activité déclaré au 05.04.2026 ; toutefois il a précisé ne pas encore
69e733ddcdc6046d47fd9393
16 avril 2026
procédure dans le cadre d'un plan de redressement ; Par conséquent, la société ne voie pas d'autre issue et sollicite la conversion de sa procédure en liquidation judiciaire.
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
Attendu que toute mise en société, tout apport partiel d'actif, scission, fusion, vente des titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
Cette situation a été aggravée par un endettement bancaire important, difficile à rembourser compte tenu du recul de l'activité.
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
6a0bb0fccdc6046d4722a4c8
11 mai 2026
Les derniers comptes sociaux déposés au greffe de la juridiction correspondent à l'exercice 2020.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44511cdc6046d47c02823
17 janvier 2025
celle de prestations et activités de conseil, d'accompagnement, de formation et de sensibilisation dans le cadre de stratégie de sobriété environnementale équitable et de développement dans le cadre d'une
Chambre 03
69f3b95ecdc6046d4722f20b
31 juillet 2025
: 2023 B 8874 Activité : travaux tous corps d'état, intérieurs et extérieurs, notamment piscines, terrassement, aménagement de jardins, peinture, plomberie, électricité.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69d8cbd1cdc6046d47c09d22
9 avril 2026
Il exerce une activité de cloisons sèches sous l'enseigne AK CONCEPT HABITAT. Cette entreprise est sise à [Localité 4] (35).
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e3805acdc6046d47aec742
14 avril 2026
de la cessation des paiements ; Monsieur [U], [L] [W] a poursuivi son activité commerciale malgré l'ouverture de la liquidation judiciaire de son entreprise et ce en ne payant aucune facture aux entreprises
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
Attendu que le candidat fait état de synergies potentielles importantes avec CABASSE compte tenu de la connexité de leur secteur d'activité, notamment en matière de développement de solutions audio-vidéo
DELIBERE
69f9b5dccdc6046d47a5a035
commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant tout autre activité indépendante et toute personne morale pour la même durée de 10 ans.
LUNDI
69eb32e4cdc6046d475be003
Dans le cadre de sa mission, Maître [V] [R] a relevé plusieurs fautes de gestion commises par Madame [E] [U], susceptibles d'engager sa responsabilité pour insuffisance d'actif.
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
Etat de l'apport en compte courant des actionnaires A la date de l'audience, un montant de 15 K€ a d'ores et déjà été versé sur le compte bancaire de la société au titre de l'apport des actionnaires.
Chambre 01
69f21af6cdc6046d47f9516a
4 février 2025
Edouard GRARDEL Commis Assermenté LES FAITS La SARL Entreprise Générale de Maçonnerie CAPOGROSSO, (ci-après CAPOGROSSO), RCS 319 469 383, sise [Adresse 7] à [Localité 1], entreprise générale de bâtiment
69eaef44cdc6046d4755d4b9
15 avril 2026
En outre, Madame [Y] [S], en sa qualité d'associée, a apporté un soutien financier de 62 000 € dès le mois d'avril afin de renforcer l'activité de l'entreprise.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ac0dcdc6046d47d5df76
22 avril 2026
. : 2026001183TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2026/53JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d0bcdc6046d47d18450
27 avril 2026
est paralysé en particulier car les héritiers ont émis le souhait de ne pas reprendre la gérance de la société, que l'activité a cessé dans la mesure où les différents sites n'ont plus de moyens de production
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
et conserver les chauffeurs, que les deux entreprises se sont toujours respectées dans la profession; qu'il souhaite développer l'activité de logistique et a besoin d'un local pour pouvoir expédier de
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