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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé mercredi
69d03c38cdc6046d4708ff47
2 avril 2025
A titre reconventionnel : * ORDONNER la levée de l'intégralité du séquestre des éléments recueillis par le Mandataire de Justice dans le cadre des mesures d'exécution diligentées le 26 avril 2024, en
Procédures collectives
69dd6dbfcdc6046d47232820
10 juillet 2025
judiciaire associée Es/Q Administrateur a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire, Une recherche de candidats repreneurs a également été initiée par l'administrateur judiciaire
Trib. de Commerce
69c9fb3ecdc6046d4778c14a
Il ajoute que le produit de la vente des matériels gagés est séquestré, et ce en accord avec les créanciers gagistes pour ne pas bloquer l'activité.
69e348e0cdc6046d47ab255e
14 avril 2026
Le liquidateur judiciaire reste dans l'attente des justificatifs relatifs à la libération du capital social de la société. ; Que pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire
Chambre 01
69f18c18cdc6046d47ec496b
10 avril 2025
Ce pan « rétractation » n'empêche pas la présente instance d'avancer mais signifie qu'in fine, s'il y a renvoi devant la Cour d'Appel il serait possible de récupérer les pièces qui sont encore séquestrées
Chambre 2-6
6a0e8c4acdc6046d4763f900
20 avril 2026
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [T] [G], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
Troisième Chambre - Procédures collectives
6a0ae29dcdc6046d470f885c
14 mai 2026
PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 14 mai 2026 DEMANDEUR(S) : SELAS [Z] en la personne de Maître [G] [Z] agissant en qualité d'administrateur
Référé prononcé vendredi
69d20d3bcdc6046d472d6584
24 janvier 2025
* La résolution n°8 de l'AG du 5 novembre 2024 relative à l'abandon de créance ; DESIGNER un nouvel administrateur provisoire pour la société SAGA qui sera indépendant et impartial et ceci jusqu'à l'issue
Chambre 2-2
6a18272acdc6046d473a17f6
27 mai 2026
Toutefois, l'administration fiscale a sollicité le remboursement de cette subvention et en avril 2024, elle a accordé à la Société un moratoire portant sur les dettes fiscales.
2ème A
69dcadbdcdc6046d4710dec8
12 janvier 2026
Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [R] [P], en qualité d'administrateur judiciaire.
Chambre 1
ALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTc/SAS LC SYSTEM
69bd0c51cdc6046d474e1421
6 octobre 2025
MOTIFS : Sur la demande de levée de séquestre : Les parties soulèvent les moyens suivants : La société SEMIACS expose principalement que la société LC SYSTEM a décidé de faire perdurer le séquestre
69d3ffe8cdc6046d47544ca7
7 avril 2025
[R] [E], représentant des salariés de la société Technicolor Group, [Adresse 3] ; * SELARL FHBX en la personne de Me [J] [G], co-administrateur de ladite société, [Adresse 4] [Localité 1] ; * SELARL
69da90d2cdc6046d47e8f2b2
16 janvier 2026
jugement en date du 13 septembre 2019, le Tribunal de commerce du Havre a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde de la société A.R.S.F, HOLDING et désigné Maître [J] [X] en qualité d'administrateur
69de10fbcdc6046d472fd0a6
20 octobre 2025
Met fin à la mission de la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [C], administrateur judiciaire associé en qualité d'administrateur provisoire de la SARL KINESIO.
69cd462bcdc6046d47c07084
16 avril 2025
demande de retrait, elle s'est donc engagée successivement sur un quota d'heures de vol au titre des semestres qui ne pouvait être inférieur à 12.5h par semestre ; Le seul fait de ne pas avoir notifié
69da5a96cdc6046d47e1b355
4 juillet 2025
Le Juge-Commissaire expose lors de l'audience que l'activité est rentable, les fonds séquestrés suite à la vente d'un des fonds de commerce démontrent qu'un plan d'apurement du passif est réalisable, de
69dd2174cdc6046d471a8ce5
6 janvier 2025
[X] [T], président du conseil d'administration de la SA EURO TRANSMISSIONS, assisté de Me Cyril RAVASSARD, avocat, Attendu que M.
chambre 1-5
69d93a41cdc6046d47cd08d9
TAFANEL, agissant pour son compte et pour le compte de KRONENBOURG a formé opposition entre les mains du séquestre désigné, la SELARL CPNC AVOCATS, le 7 juin 2023, demandant le paiement d'un montant total
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e7214bcdc6046d47fbfd95
2 juillet 2025
Maître [D] [U] a été désigné aux fonctions de Mandataire judiciaire et la SELARL AJRS en la personne de Me [W] [Y] aux fonctions d'Administrateur judiciaire.
69e717d9cdc6046d47fb3f72
La date limite de dépôt des offres entre les mains de l'Administrateur judiciaire a été fixée au 21/03/2025.
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