judiciaire de la SCI BEBEDEV VILLEJUST a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire, A l'audience de ce jour, ont comparu : Me [U] [H] [C], administrateur judiciaire, Me [A] [

est filiale à 100% de la SAS FIBRE EXCELLENCE PROVENCE… Le projet est toujours en cours de développement s'agissant de la ligne d'évaporation, qui ne devrait pas entrer en service avant le second semestre

judiciaire associée Es/Q Administrateur a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire, Une recherche de candidats repreneurs a également été initiée par l'administrateur judiciaire

Il ajoute que le produit de la vente des matériels gagés est séquestré, et ce en accord avec les créanciers gagistes pour ne pas bloquer l'activité.

Toutefois, l'administration fiscale a sollicité le remboursement de cette subvention et en avril 2024, elle a accordé à la Société un moratoire portant sur les dettes fiscales.

Ce pan « rétractation » n'empêche pas la présente instance d'avancer mais signifie qu'in fine, s'il y a renvoi devant la Cour d'Appel il serait possible de récupérer les pièces qui sont encore séquestrées

MOTIFS : Sur la demande de levée de séquestre : Les parties soulèvent les moyens suivants : La société SEMIACS expose principalement que la société LC SYSTEM a décidé de faire perdurer le séquestre

demande de retrait, elle s'est donc engagée successivement sur un quota d'heures de vol au titre des semestres qui ne pouvait être inférieur à 12.5h par semestre ; Le seul fait de ne pas avoir notifié

* La résolution n°8 de l'AG du 5 novembre 2024 relative à l'abandon de créance ; DESIGNER un nouvel administrateur provisoire pour la société SAGA qui sera indépendant et impartial et ceci jusqu'à l'issue

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 14 mai 2026 DEMANDEUR(S) : SELAS [Z] en la personne de Maître [G] [Z] agissant en qualité d'administrateur

[X] [T], président du conseil d'administration de la SA EURO TRANSMISSIONS, assisté de Me Cyril RAVASSARD, avocat, Attendu que M.

jugement en date du 13 septembre 2019, le Tribunal de commerce du Havre a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde de la société A.R.S.F, HOLDING et désigné Maître [J] [X] en qualité d'administrateur

[R] [E], représentant des salariés de la société Technicolor Group, [Adresse 3] ; * SELARL FHBX en la personne de Me [J] [G], co-administrateur de ladite société, [Adresse 4] [Localité 1] ; * SELARL

Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [R] [P], en qualité d'administrateur judiciaire.

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [T] [G], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

TAFANEL, agissant pour son compte et pour le compte de KRONENBOURG a formé opposition entre les mains du séquestre désigné, la SELARL CPNC AVOCATS, le 7 juin 2023, demandant le paiement d'un montant total

Met fin à la mission de la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [C], administrateur judiciaire associé en qualité d'administrateur provisoire de la SARL KINESIO.

Sur les 190 000 euros du prix de cession, 170 000 euros ont été payés comptant à la SC LES ARCHANGES et 20 000 euros séquestrés entre les mains du Cabinet d'avocat AXYLIS, rédacteur unique de l'acte de

Le Juge-Commissaire expose lors de l'audience que l'activité est rentable, les fonds séquestrés suite à la vente d'un des fonds de commerce démontrent qu'un plan d'apurement du passif est réalisable, de

plusieurs filiales ont été placées en procédure collective par le tribunal de commerce d'Evry, Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L. 662-8 du code de commerce et pour une bonne administration