Lors de ladite audience du 22/01/2026, Monsieur, [T], [I], associé et salarié de la SCOPàrl STIG, dûment mandaté par Monsieur, [S], [D], son gérant, assisté de Madame, [B], [N], du cabinet comptable Compta

articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier, rien ne permettant à ce stade

articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier, rien ne permettant à ce stade

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que la société a fait l'objet d'une injonction de dépôt des comptes annuels pour l'exercice 2023.La société n'a à ce stade pas régularisé sa situation

La liste des créances portant les mentions de rejet ou d'admission a été déposée le 9 septembre 2024.

c) Sur les mesures légalement admissibles L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner toutes les « mesures d'instruction légalement admissibles » et la jurisprudence précise que les mesures

civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles

Elle accueille des enfants de 2 à 5 ans en classe maternelle et de 3 à 10 ans en activités périscolaire les mercredis, les samedis et pendant les vacances scolaires en stages de vacances.

Il est ventilé comme suit : En € Passif proposé à l'admission AGS (superprivilégié et privilégié) 14 883 Dette bancaire 168 651 Dettes fiscales et sociales 61 024 Fournisseurs 17 676 Litige Nord

L'établissement d'une note en délibéré permettra d'actualiser le niveau des réponses des créanciers et donc la potentielle adhésion de ces derniers.

civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles

Sur la légalité des mesures ordonnées Nous rappelons que constituent des mesures légalement admissibles des mesures circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi

EMISO est à ce stade seul capable d'aller solliciter le vote de la copropriété.

Disons n'y avoir lieu à ce stade à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles

Il n'est à ce stade pas possible d'affirmer que les réservoirs fabriqués en Espagne soient seuls concernés.

L'établissement d'une note en délibéré permettra d'actualiser le niveau des réponses des créanciers et donc la potentielle adhésion de ces derniers.

Si les données de fonctionnement étaient compatibles avec les limites admissibles prévues par le manuel d'exploitation et les spécifications de l'échangeur. b.

Le mandataire judicaire souligne aussi qu'à ce stade de la procédure, il est crucial qu'elle soit nantie du justificatif de régularisation de la dette postérieure de 1 368,16 € portée à sa connaissance

La trésorerie reste fragile à ce stade mais selon les dernières projections remises, devrait s'améliorer.