En effet, le litige porte en réalité sur un bail commercial, matière dont la compétence est exclusivement réservée au Tribunal judiciaire du ressort dans lequel est situé l'immeuble.

DES SAULES est exclu du champ d'application des dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-29 du code de la consommation en ce qu'il porte sur des services financiers, exclusion spécifiée par l'article

Vu les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSÉQUENT CONSTATER la résiliation aux torts exclusifs

Ne sont pas des conditions d'application de l'article 145 du code de procédure civile l'urgence ou la contestation sérieuse.

DISCUSSION ET MOTIVATION DE LA DECISION Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par la partie présente dans sa plaidoirie, et en application des dispositions de l'article 455

du code de commerce, Vu l'article 482 du code de procédure civile, * Désigner tel mandataire ad hoc qu'il plaira au tribunal pour représenter la SARL SALPA à la présente instance dans son intérêt exclusif

A défaut, d'autoriser la société CHARPENTE CENOMANE à s'approvisionner auprès de tout tiers, aux frais et risques exclusifs de la société [J] ; * De condamner la société [J] à verser la somme de 5.000

des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, Condamner la SAS Petit Forestier Location à payer à la SARL New Immo Studies la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil. Condamner la SAS E.B.F.

Le tribunal constate sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Le 3 avril 2020, Hostellia résilie le contrat du marché aux torts exclusifs de SNTD et lui réclame de nouveau la somme de 185 000 € au titre d'un préjudice économique subi.

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il existe donc un rapport direct entre le contrat conclu et l'activité professionnelle de la société JUMP'IN 76, ce qui est exclusif de l'application des dispositions du code de la consommation.

La société PLANETE MEDICALE SARL estime que cette concurrence est déloyale et en demande réparation au titre de l'application de l'article L. 442-1 du code de commerce.

Cependant, la compétence d'attribution du tribunal de commerce, sur le fondement de l'article L. 721-3, 1°, du Code de commerce, n'est ni exclusive ni d'ordre public.

assignation, et jusqu'au parfait paiement, Condamner la société B ART à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE - Département [D], le véhicule de marque RENAULT modèle MASTER, et ce, à ses frais exclusifs

de la chose jugée ayant prononcé l'exclusion des sociétés requérantes ait été signifiée à ces dernières.

En conséquence : * Prononcer la résolution du contrat conclu entre Monsieur et Madame [R] et la Société JDE PAYSAGE aux torts exclusifs de cette dernière.