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Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 23/10/2025.

[Z] [Y] [Adresse 10] comparant par Me Frédéric GODARD 101 B [Adresse 2] [Localité 1] et par Me Jean-Christophe BONTE CAZALS [Adresse 6] M.

Le candidat propose de créer une société SASU dénommée DIRMI en cours de constitution, au capital de 10 000 € qui sera détenue à 100% par Monsieur [J] [A], et dont le siège se situera à [Localité 4] [Adresse

DES PAIEMENTS La SARL 15 TEM, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 828 541 102), représentée par son gérant M.

La SAS [L] en a alors avisé la SA KASTO FRANCE par plusieurs mails des 4, 8, 10 et 23 juillet 2024.

la société ALLIANZ IARD SA, ès qualités d'assureur de la société [M] AND PARTNERS, anciennement IDE INGENIERIE, devant nous, à l'audience du 10 mars 2026, afin de : Vu l'article 145 du Code de Procédure

La SA BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 20 novembre 2025.

MOYENS DES PARTIES : POUR la SAS QUALICONSULT : Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et des articles 1347 et suivants du même code, la société requérante

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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229 km et 130 100 km, de sorte que les prix de vente auraient dû être plus élevés ; * En application de l'article 12.2 des conditions générales de location, les contrats ont été modifiés en date du 7

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Par cet acte et à l'audience du 20 mai 2025, elle demande au visa des articles 48, 696 et 700 du code de procédure civile, de l'article 1103 du Code civil et des articles L. 622-22 et L721-3 du code de

Les défenderesses ont déposé des conclusions in limine litis aux fins de voir : Vu l'article 100 du code de procédure civile ; Vu les articles 101 et 103 du code de procédure civile ; Vu l'article 32-