L'assignation tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile.

LA SOCIETE F.SILVA SAS LA PERIODE D'OBSERVATION DE JUGEMENT RENOUVELANT GREFFE N° 2025J01467 ROLE N° 2025L05521 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent

) jours à compter de la date de signification de l'ordonnance à intervenir : * tous ses registres des mandats visés à l'article 65 du décret du 20 juillet 1972 pour l'activité de gestion, pour la période

1] DÉFENDEUR - en personne * SELARLU SPAGNOLO STEPHAN [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne Représentant légal : - Mademoiselle [N] [F] [Adresse 3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 15

1103, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les articles 1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu la

Aux termes de cette assignation, la Banque BCP demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles L. 721-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 2224, 2246, 2231,

Attendu les réquisitions du Ministère Public ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Les parties

2026L01022 1 LA SOCIETE ANEMONE SARL LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE JUGEMENT MAINTENANT GREFFE N° 2026J00315 ROLE N° 2026L01022 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème

5 le montant des loyers et en son article 7 la clause résolutoire et les sanctions Mise en demeure du 15 décembre 2025 Commandement de payer du 6 février 2026 La SARL HMV demande au juge des référés

Suivant dernières écritures, la SAS GROUPE BONNET OPTIQUE, sollicite : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu l'article 15 de l'arrêté du 24 JUIN 2022, Vu l'article L. 436 2 -9 du

DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01005 GREFFE N° 2026J00358 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE MONSIEUR [B] [K] 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE Le présent

Par conclusions à l'audience du 9 décembre 2025 BD demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner

Le 15 octobre, malgré la présence des parties, cette conciliation a échoué et un calendrier de procédure a été fixé.

Christian KUDLA, Président de Chambre, par mise à disposition du Jugement au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2éme alinéa de l'article 450

[D] [G], comme mandataire judiciaire, Monsieur [Q] [S], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la nouvelle comparution des parties en chambre du conseil à l'audience du 15

[L] [S] [Adresse 2] [Localité 3] comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

Vu les articles 835 du Code de procédure civil.

[W] [U] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.