En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice

* sur une demande au titre de l'article 14 du règlement européen n°261/2004 et sur une demande au titre de la résistance abusive Le Tribunal, dans le corps et dans le dispositif du jugement incriminé

L'affaire a été ensuite débattue le 17 avril 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 17 mars 2026.

de plein droit le 17 décembre 2023 en application des stipulations de l'article 20 de ses conditions générales, Condamner Mme [L] [T] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 9.654,00€ TTC, majorée

Prononcée à l'audience publique du 17 avril 2026.

Article 7 Droit à indemnisation 1.

Par citation délivrée le 14 janvier 2026, la société OHM ENERGIE a cité, devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société LES HALLES DE LA VIANDE pour l'entendre : Vu les articles

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de la SAS AURIK, commissaires de justice associés à [Localité 1], en date du 17 mars 2026, signifié à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du Code de procédure

civile, Vu les articles 1103 et 1343-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu l'article L. 143-19 du code de commerce, Vu l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution

En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice

Sur la qualité d'avaliste, La société [Y] fait valoir les dispositions des articles L.511-19 et L.511-17 du code de commerce, selon lesquelles l'acceptation d'une lettre de change par le tiré emporte

A l'audience du 14/04/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : M.

DU MARDI 14 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L00856 GREFFE N° 2026J00293 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE NAUERA BIERES ET VINS SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

SAS DAUPHIN TELECOM INFRASTRUCTURE situé à Saint-Martin, conformément à l'article 76 du code de procédure civile.

1103 et 1225 du Code Civil, Vu l'article 13.2 du contrat de location, Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, * JUGER irrecevable comme tardive l'opposition formée par la SAS SANS PRESSION le

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à Monsieur [A] [W] le 14 mars 2025.