au profit des sociétés du groupe ou de sociétés ayant des liens juridique ou économiques avec le groupe.

Par conclusions en réponse N°2, la SARL BASTAQUE demande au tribunal de : Vu les articles L. 145-5 et L. 145-40-2 du Code de commerce, Vu l'article 1103, 1010, 1190, 1231-5 et 1302 du Code civil, Vu

Le 19 mai 2025, une expertise amiable a été mandatée par la protection juridique du demandeur, le GIE CIVIS.

En matière d'assurance, la compétence est régie par la section III du chapitre II du règlement (articles 10 à 16), dont l'article 10 précise toutefois « sans préjudice (…) de l'article 7.5 » , lequel dispose

[N] [D] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1193, 1194, 1342 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article L. 134-12 du Code de commerce ; Vu les dispositions

Le 19 avril 2024, la juridiction précitée a fait droit à la demande d'expertise et a désigné Monsieur [O] [A] en qualité d'expert.

DUPIRE DEBATS : audience publique du 3 mars 2026 JUGEMENT : prononcé le 5 mai 2026, par mise à disposition au greffe de ce tribunal conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

de la succession maternelle, ouverte le 19/01/2003, * Sur le fondement de l'article 122 du CPC, déclarer irrecevables, pour défaut d'affectio societatis et corrélativement d'intérêt à agir, les demandes

Par requête en date du 19/11/2024, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

le précise. » La BNP demande la capitalisation annuelle des intérêts qui est de droit en application de l'article 1343-2 du code civil.

à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures appuyées par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion ; L'office du tribunal est

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité ; 1.

de l'article L. 641-1 du code de commerce.

le Tribunal de Commerce de Rennes aux fins de : Vu l'article L.621-2 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, * PRONONCER l'extension de la procédure

L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement

1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1217 du Code civil précise : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté