[G] [F] * SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués en application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce à l'audience du 7 octobre

délivrée à la requête de la société OTECH demandant de : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Vu les articles D441-5 et l441-10 du code de Commerce, Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu l'article 700 du

Le 10 février 2025, Me [L] [D] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.

A l'audience du 19 février 2026, GROUPAMA soulève In Limine Litis, l'incompétence matérielle du Tribunal de commerce de Bobigny et expose : Selon l'article L.322-26-1 du Code des assurances, les sociétés

, outre les intérêts de retard au taux de 4,92 % à compter du 19 décembre 2024 étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes

Le 19 avril 2020, il a sollicité auprès de la Banque Populaire Rives de [Localité 1] (RCS [Localité 1] 552 002 313) un prêt garanti par l'État (PGE) Un prêt d'un montant de 15 000 € remboursable en 72

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J33 Demandeur (s) : LE RELAIS DE [Localité 1] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] Demandeur (s) : LE RELAIS DE [Localité 1] SARL [Adresse 1] [Localité 2] Représentant

Qu'il convient de débouter la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE [Localité 1] de sa demande au titre des intérêts sur l'acte de caution du 15/08/2019 et 19/08/2021.

A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19/05/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : Association CONSOMMONS

Dans son assignation, la Société Générale demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00433 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SASU [Adresse 3] Discount [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse

L.631-1, L.631-19 et L.631-19-1 du code de commerce, aux fins d'ordonner la cession forcée des parts sociales de la SARL HOLDING FARO détenues par Monsieur [S] [M], au bénéfice de Madame [O], ès qualités

-2 du code civil, Vu les dispositions des articles 514 et 699 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.5114-22 du code des transports, Vu celles des articles R.5114-19-1 et R.5114

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 février 2026 N° RG: 2025R00177 DEMANDEUR AGS CGEA DE [Localité 1] [Adresse 1] 1 Représentée par Me Pascale CALVETTI - Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS

Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2026R00046 DEMANDEUR SAS CENTURY 21 FRANCE [Adresse 1] comparant par SELARL MADE AVOCATS [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEURS SARL INSPIRE

AYANT LE 19 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026, Les FAITS et la PROCEDURE [Localité 1] HUMANIS

Rôle 2026 002988 Jugement du 19 mai 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE [M] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET Monsieur