Fer Métaux Services à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 350 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe

700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 350 euros ; Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ; PAR CES

) à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

La société LOCAM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217,1224,1231.1 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Au vu des pièces versées aux débats, * Condamner

659 du Code de procédure civile, d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans auquel elle demande de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231 du Code Civil.

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société Fasila [T] en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article

LOCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 5- Sur les dépens Attendu qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de la partie qui succombe

MOTIFS ET DECISION 1- Sur le droit d'agir de la société LOCAM Vu l'article 32 du code de procédure civil ; Vu les articles 1103 et suivants du code civil ; La société LOCAM a acquis des biens auprès

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Il est équitable de condamner la société CNE IMMOBILIER au paiement d'une somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3- Sur les dépens En application de l'article 696 du code

700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

articles 1231-5, 1343-5 du code civil et 514-1 du code de procédure civile ; Que compte tenu des caractéristiques des machines livrées, seule la société NEO GEST avait la capacité de maintenir le matériel

L'article 1352-2 du code civil dispose que : « La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.

à sa charge ; que le Tribunal condamnera la société GGM à verser la somme de 350 € à la société LOCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 4- Sur les dépens Attendu qu'en application

au Tribunal de Vu l'article 378 du code de procédure civile ; Vu l'article 1343-5 du code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces du dossier ; In limine litis, Prononcer un sursis à statuer de

sera déboutée de ses demandes fondées sur les dispositions de l'article 1171 du code civil ; 2- Sur la réduction de la clause pénale Attendu que l'article 1235-1 du Code civil dispose : « Lorsque le

4 avril 2025, ce dont les parties ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.