/04/2025 0,00 LE TRIBUNAL Vu les dispositions des articles L. 663-3 et R. 663-41 et suivants du code de commerce ; Vu la requête présentée par SELAS [X] - [T]prise en la personne de Maître [M] [T],

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

Par requête enregistrée au greffe le 21 mars 2025, la société MANAGE CONSEIL demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Par jugement rendu en date du 8 avril 2025, ce tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du code de commerce.

*1DE/06/41/03/10* Copies : -SAS TRICOTAGE ET CONFECTION D'ORNANS T.C.O.

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, L'opposition a été formée

Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de [Localité 1] Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/07/2025 LE TRIBUNAL Vu les dispositions des articles L. 663-3 et R. 663-41 et suivants

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELAFA MJA en la personne de

FA devant ce tribunal et lui a demandé de : Vu l'article 1103 du code civil, * Condamner B.C.

Audience publique du 27/04/2026 Références : 2026 000782 / 2026000129 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du 15

6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 11 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 SARL TONI & GUY FRANCE, 42 rue Notre-Dame de Nazareth et 41

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 15 septembre 2023 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du