[Adresse 24] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

Cette ordonnance a été signifiée le 24 juin 2024, conformément aux modalités de l'article 654 du Code de procédure civile.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 24 octobre 2025 N° RG : 2020F00824 Société CHOCOLAT CEMOI S.A.R.L.

116 24 598 25 090 25 592 26 104 26 626 233 024 FEVRIER 23 194 22 725 23 180 23 643 24 116 24 598 25 090 25 592 26 104 26 626 244 868 MARS 23 092 23 566 24 037 24 518 25 008 25 509 26 019 26 539 27 070

Le 24 avril 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe la liste des personnes à convoquer en vue d'un plan de cession, conformément aux articles L. 642-7 et R. 642-7 du code de commerce.

[D] [H], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 1], et la société [N] SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 497 933 424, selon les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure

Le 24 juillet 2019, l'A.S.L.

prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [H] [S], visant l'ensemble de son patrimoine professionnel et personnel, ce dernier étant identifié sous le n° SIRENE 421

liste est fixée par décret. » L'article R. 420-3 du code de commerce dispose que « Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Condamner [O] à lui payer la somme de 42 900

Fontainebleau, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS & LA PROCEDURE La société GROUPE NC, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 420

et à lui payer 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

LED a cependant demandé ce document le 24 mai 2025.

Le conseil de la société [U] [S] dépose des conclusions motivées, nous demande de : Vu les articles 42, 48, 74 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

OPTIQUE (SAS) [Adresse 1] B 948 616 420 - 2023 B 77 Par jugement du 24/09/2024, le Tribunal a fait application des dispositions des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport du liquidateur

Elle produit : * Le mandat de vente immobilière du 27 novembre 2022, * La facture 420 24 050 du 5 avril 2024, * Les échanges entre les parties et relances, * La lettre de mise en demeure.