AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
23 juin 2025
Dès lors, en application de l'article 383 du CPC, l'affaire a été rétablie pour notre audience du 7 mars 2025, suivant convocations régulièrement adressées par courriers en date du 31 décembre 2024.
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CHAMBRE 04
69de743bcdc6046d47381198
24 mars 2026
24 mars 2026
du 28 mai 1999 et notamment ses articles 18.1 & 18.3 Vu les articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile Vu notamment les dispositions prévues par le contrat type Commission de Transport, * Dire
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