AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b48f69cdc6046d47966927
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il convient en conséquence de statuer sans audience et de rectifier ces erreurs conformément à l'article 462 du code de procédure civile. Les dépens seront réservés.
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PROCEDURE COLLECTIVE
69a59c90cdc6046d47418a51
14 octobre 2025
14 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent
Source officielle