[X] [U] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1117 du code civil, Vu les dispositions des articles L.216-1, et L.216-6 du code de la consommation, Vu les dispositions de

[V] Numéro SIREN : [Adresse 5] [Localité 3] * Monsieur [X] [Q] Numéro SIREN : [Adresse 4] DEMANDEURS - représentés par SELARL CREALEX - Maître GIRARD Ophélie -6 [Adresse 6] [Adresse 7] ET * SARL

Par dernières conclusions n°6 régularisées à l'audience du 24 mars 2026, Mme [X] demande au tribunal de : Vu les articles 655 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 2306 et suivants

Sur la résiliation du contrat de location financière de l'écran L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » L'article 1353

souhaitant s'équiper en DAE fait par erreur référence au contrat-cadre de 2014 au lieu de faire référence au contrat-cadre de 2018 ; * L'article 1188 du Code civil dispose que : « Le contrat s'interprète

* Loyers à échoir : 7.491,12€ (12 loyers à échoir (sic) entre le mois d'octobre 2024 et le mois de novembre 2025, terme du contrat, soit 13 x 576,24€).

ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) pour un montant de 81 335, 73 euros ; * Constater que la SAS PBR n'a jamais contesté devoir ces sommes ; Par conséquent, * Dire et juger qu'il n'existe aucune contestation

La société [Localité 1], par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au Tribunal de : Vu l'article R.211-4 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 75 et suivants

L'article 1227 du Code civil permet de demander en justice la résolution du contrat.

Sommes dues au titre de la poursuite du contrat jusqu'à son échéance : 21 mois x 632,21 euros = 13.276,41 euros TTC c) Sur la prétendue fraude alléguée par ASSOFAC et [S] [Z] Aux termes de l'article

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES demande au tribunal de : Vu les articles 1101 suivants du code civil, Vu les articles 1905 suivants du code civil, Vu les articles 2288 suivants du

[K] invoque l'article L.332-1 du Code de la consommation pour soutenir que le contrat de cautionnement ne lui est pas opposable.

L'article 3.2 du contrat-cadre du 17 mai 2024 stipule en effet : « Pendant la période de préavis, les Parties s'engagent à continuer d'exécuter ce contrat. ».

Ces contrats stipulent, en leur article 6, un préavis de quatre semaines en cas de résiliation anticipée.

du contrat type de commission de transport figurant à l'annexe à l'article D. 1432-3 du code des transports et plus particulièrement l'article 16 dudit contrat type de commission de transport ; Se

Par application de l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Le 24 avril 2020, la société LES GRILLADES DE SEINE a souscrit un contrat de prêt garanti par l'Etat n°102780645000022133704 d'un montant de 30.000,00 € auprès de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [N] [X] pour

[X] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,