2044 et suivant et 2052 du Code civil, Vu les articles 1565, 1566 et suivants du Code de Procédure Civile, HOMOLOGUER l'accord intervenu entre les Partis et formalisé par le protocole transactionnel

de l'article 450 du code de procédure civile.

2] [Localité 2] Monsieur [P] [E] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [O] [B] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] Monsieur [F] [D] [Adresse 7] [Localité 5] Représentant(s) : Maître Stéphane

Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article

, 832 494 810 RCS [Localité 1] représentée par Me Pierre BELEBENIE, [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS RENAISSANCE 91, [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3], 814 555 884

871 du code de procédure civile) : Monsieur François ROBINET.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt et un janvier deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

446-2 du code de procédure civile, Dit que la demanderesse devra faire connaitre au tribunal, à ses contradicteurs et au juge chargé d'instruire l'affaire, avant le 3 avril 2025, si elle maintient sa

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

485 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 1 er du Code de procédure civile, Vu l'article L. 642-5, alinéa 3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence

872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 127 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

dans le mois de sa désignation, Attendu que conformément à l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du jugement