AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69c37891cdc6046d47dadb4f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile, La société, [A] SARL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et
Source officiellePage 2 sur 52
MERCREDI
69fc5853cdc6046d47e7a515
29 avril 2026
29 avril 2026
Le défendeur a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile, La société NK SAS est représentée par Maître Anne GUILHAUMAUD D'ARFEUILLE, Avocat à la Cour,
Source officielle