CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

107 résultats pour « article 9 de la convention fiscale franco »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a6d93acdc6046d475afa09

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

Source officielle

Page 2 sur 6

← PrécédentSuivant →
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c471cdc6046d47c19df2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 621-9; L. 622-13 et R. 622-21 du Code de commerce, Vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, In limine litis et à titre principal * ANNULER l'ordonnance du juge-commissaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d8f413cdc6046d47c3baff

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

BTL ALGERIE demande au tribunal de : Vu l'article 1355 du Code civil Vu l'article 1 de la Convention bilatérale entre la FRANCE et l'ALGERIE signée le 29 août 1964 relative à l'exequatur des décisions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d8f2cdc6046d475af4c4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Sa filiale française, la société CMA CGM AGENCES FRANCE (CCAF), agit en qualité d'agent maritime chargé en France de la gestion commerciale et logistique des opérations effectuées pour le compte de la

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1ff25cdc6046d47f6836e

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6473bcdc6046d475e851d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 9 avril 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00344 URSSAF d'Ile de France - Mme [W] [R] [Localité 1] SASU CMPK EXPERTISE IDF N° RG : 2025P00048 Juge-commissaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1ee32cdc6046d47b7679d

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

* En outre, en vertu des articles 1684 du C.G.I., l'Acquéreur sera solidairement responsable avec le Vendeur au regard de l'Administration Fiscale durant un délai de trois mois qui commencera à courir

Source officielle
TCOM

Référé

69f1e61ecdc6046d47f42fb8

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur les demandes provisionnelles en paiement Il résulte de l'article 1103 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1ab05cdc6046d47ef35db

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 5] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69a4fbf2cdc6046d47349d40

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 Affaire : SAS ARAS ALLIANCE & CO Références : 2025L00332 / 2025J00041 Composition du Tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f22bfccdc6046d47fad09d

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e47dcdc6046d470247d1

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La société, [J] expose qu'elle n'est pas liée contractuellement avec la société TRIADE, mais que la convention de contrôle technique a été signée par une de ses filiales la société, [J] NORD OUEST.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f641c6cdc6046d475e23d1

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il existe des conventions de services et de trésorerie entre la société mère et les filiales. La société ECITON bénéficie d'une convention d'occupation consentie par la SEMMARIS.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b1c0cdc6046d474e305d

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Selon l'article L.526-24 du Code de commerce : « Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d2f780cdc6046d473fe1ff

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Les débiteurs ont été convoqués par lettres recommandées avec demande d'avis de réception en date du 7 février 2025 en application de l'article L.626-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1a30fcdc6046d47ee96ab

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d255b9cdc6046d47322146

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6a0bd516cdc6046d4724addf

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

U Article 5 : Les parties déclarent, chacune pour ce qui les concerne, que leur consentement à la présente convention est libre et traduit leur volonté éclairée.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Cette structure, filiale à 100 % de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE est à cours d'immatriculation. 2.

Source officielle