1124 et 1583 du code civil Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, A titre principal, dire et juger que la société GROUPE BIOS a valablement levé l'option d'achat par lettre en date du 12 juillet

de l'article 2224 du CPC, Vu les dispositions de l'article L110-4 du code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, D'ordonner la jonction de la procédure d'appel

De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. » L'article L.110-1 du Code de commerce qui défini les actes de commerce, précise que la location de biens immobiliers par un particulier

700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1194, 1217, 1219 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.210-6, L.227-1, L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce, Vu l'article L.211-17 du

Prétentions et moyens de la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1] Aux termes de ses conclusions soutenues à l'audience, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], au visa des articles 1103, 1217 et 1231-5 du Code civil et

PRÉTENTIONS DES PARTIES La société E.C.L demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, CONDAMNER la Société

872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 835 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104, et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du

[M] [Q] d'avoir à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les pièces produites, Vu les articles 1103, 1104, et 1231-1 du Code civil, Vu les

Par conclusions reçues par mail le 23 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

Aux termes de ses dernières écritures, la société SAMSE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342 et 1353 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

Dans leurs dernières conclusions, ils demandent au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104-6, 1217 et 1231-1 du Code civil, * Débouter M. [B] de toutes ses demandes ; * Condamner M.

considérées comme non écrites, au regard des dispositions de l'article L 145-15 du code de commerce, Que la jurisprudence indique que les dispositions issues de la loi Pinel sont applicables aux baux

Par conclusions reçues par mail le 22 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

R.123-125 du Code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité le 13 juin 2022 et, en application de l'article R. 123-136 du Code de commerce, d'une mention de radiation d'office le 14

incompétent territorialement au profit du tribunal de commerce du Mans ou de Nanterre ; Condamner la société LOCAL.FR à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Par conclusions déposées à l'audience, la société [B] [A] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 193 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-5 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.

Elle invoque également l'article 1231-1 du Code civil relatif aux dommages et intérêts en cas d'inexécution.