Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 253 960 euros. * le passif s'élève à 273 084 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 110 014 euros dont 1 560 euros disponibles.

l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 10 Septembre 2025 Références : 2025F00129 ENTRE : SAS JT CONSTRUCTIONS [Adresse 1] Représentée par Me Olivier HOURIEZ ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE

700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la présente décision est de droit exécutoire, en application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il y aura lieu de

TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1] N° RG : 2020R00104 – 2020R00218 – 2020R00195 – 2021R00354 SASU AUCHAN HYPERMARCHE / SA AXA FRANCE IARD, SARL VALODE ET PISTRE ARCHITECTES, SASU OUEST ALU, SAS LES PAVEURS

1103, 1231-1 et 1857 du Code Civil, Vu l'Article L.211-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, Dire la Société VOISIN CONSTRUCTIONS recevable et bien fondée en sa demande, Fixer au passif de

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles L.621-2 alinéa 2, L.641-1 et R.621-8-1 du code de commerce,

d'observation DEFENDEUR : * NOSILEA CONSTRUCTION SARL [Adresse 1] DÉFENDEUR - en personne et représenté par Maître [G] [Y] - [Adresse 2] [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame

L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [E], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société LA CIOTAT CONSTRUCTION S.A.R.L.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société TYLIA TECHNOLOGIES demande au tribunal de : Vu l'article 1 103 et les articles 1310 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées

TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1] N° RG : 2020R00104 – 2020R00218 – 2020R00195 – 2021R00354 -2025R00390 SASU AUCHAN HYPERMARCHE / SA AXA FRANCE IARD, SARL VALODE ET PISTRE ARCHITECTES, SASU OUEST ALU

145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 273 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, ORDONNER une mesure d'expertise et DESIGNER tel expert

Activité : Promotion immobilière construction acquisition vente de biens immobiliers Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 900 190 018 Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le représentant

Par conclusions en réplique, déposée à notre audience du 3 avril 2025, Citus nous demande de : Vu l'article 145 et du code de procédure civile et les éléments versés aux débats, 1.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

&+ ENTRE : La Société BEL'AIR ENERGIES, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 847 874 864, dont le siège social est [Adresse 1]