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1 085 résultats pour « articles l. 421 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2806cdc6046d475af367

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

873 du Code de procédure civile, *Vu les articles L. 420-2 alinéa 1 er, L.442-1, I, 2° et L.442-1, II, du Code de commerce, *Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE

Source officielle

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TCOM

chambre 05

69f1c026cdc6046d47f0eeb7

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 423 117 696 (Maître [U], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société AMOES S.A.R.L.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c012cdc6046d47f0ed0a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

[Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16c301cdc6046d4717175d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d032a9cdc6046d47082f62

Commerce

17 février 2025

17 février 2025

102 du Traité sur le Fonctionnement de l'UE, Vu l'article L. 420-2 du code de commerce, Vu l'article L. 442-1 III du code de commerce, Vu les articles L. 481-1 et s. du code de commerce, Vu l'article

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69fdcafccdc6046d47096821

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

conseils en décoration et arts de la table étude et suivi en matière d'aménagement d'intérieurs et d'extérieurs de locaux professionnels et d'habitation Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 530 424

Source officielle
TCOM

chambre 01

69f1c164cdc6046d47f10904

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00326 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

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TCOM

MERCREDI

6a0b3840cdc6046d4716f86a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

assermenté, Par jugement en date du 25 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société VIGEOLAS INVEST SC, identifiée sous le n° 790 051 429

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a11924ccdc6046d47ac44ec

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Par jugement en date du 29/07/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [C] (SAS) [Adresse 1] B 918 288 424 - 2022 B 682 Par requête

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f328d7cdc6046d47122910

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

[Adresse 1] Cambrai RCS 424 422 624 Représentant : Mme [C] [W], gérante de la dite société Comparante ***** Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : Ph.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fc9fcdc6046d478d75fc

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e9e571cdc6046d473c40a7

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Numéro de procédure collective : (4156309) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

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TCOM

CHAMBRE 01

69f336edcdc6046d47135a1a

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae7f04cdc6046d47039ad7

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu qu'il n'est pas apporté la preuve de la réunion des conditions définies à l'article L.681-2 IV du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbdc1cdc6046d470887e5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ272 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : Madame [X] [B] [T] née [S] [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 423

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07bc9cdc6046d47d16a6d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

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TCOM

chambre 05

69f1bfb0cdc6046d47f0e4c5

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 avril 2026 N° RG : 2026F00247 La société MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires [Adresse 1] 01 Registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 538 422

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TCOM

CHAMBRE 05

6a1aad4ecdc6046d4778ba4c

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117292cdc6046d47aa3044

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société [E] demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 641-11-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces produites au débat

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9abcdcdc6046d47a4deab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

jusqu'au 27 novembre 2025 avec convocation à l'audience du 18 novembre 2025, Par jugement en date du 18 novembre 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code

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