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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69f46f9ecdc6046d4731aae4
30 avril 2026
Cette somme représentait 40% du devis N° 05012023, d'un montant de 29 000 € TTC, conformément aux conditions générales de vente.
Fond 2
69a6489acdc6046d474fca43
2 juillet 2025
percevait un revenu annuel de l'ordre du SMIC, avait un patrimoine net de 39 780,19 € suite à une nouvelle évaluation du bien immobilier, n'avait pas d'épargne personnelle autre que celle dédiée au capital
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eaf1eacdc6046d475601b0
8 avril 2026
Son capital social, d'un montant de 1€ était constitué d'une seule part sociale détenue par M. [A]. Depuis l'origine, M. [A] en a assuré la présidence.
Chambre 2-5
69d4ad63cdc6046d47603dbc
4 juillet 2025
Le capital, est détenu par M. [J] et M. [Y] à hauteur de 40% chacun et par M. [R] et M. [W] à hauteur de 10% chacun.
chambre 1-10
69cf19b5cdc6046d47ecce9a
4 avril 2025
Monsieur [I] [R] et Madame [T] [U] en ont été nommés gérants par les statuts, détenant chacun 50 % du capital social.
2 ème chambre
69d1f013cdc6046d472b817e
14 janvier 2025
Cette possibilité d'intéressement au capital du dirigeant n'a pas été maintenue dans le cadre de l'offre définitive du 11 décembre 2024.
8ème chambre
69f10dcdcdc6046d47e2826c
2 avril 2026
PROCEDURE Par jugement en date du 2 avril 2025, le Tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société [Y], société par actions simplifiée au capital
69d1f0adcdc6046d472b8a97
Dans son offre initiale, le candidat repreneur évoquait une éventuelle ouverture du capital de la structure de reprise de façon minoritaire, à des managers clefs, une banque ou un fonds régional ou au
chambre 1-11
69cecc36cdc6046d47e75872
7 avril 2025
l'article 700 du code de procédure civile, * les intérêts au taux légal sur les sommes visés aux quatre tirets précédents, ceci à compter de l'assignation en date du 10 août 2023, le tout avec la capitalisation
AFFAIRES COURANTES
CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Société BATI'OUESTc/Société CAP OUEST
69c856e2cdc6046d4756d339
23 janvier 2026
VANNES JUGEMENT prononcé le 23 janvier 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Société BATI'OUEST c/ Société CAP OUEST ENTRE : La Société BATI'OUEST, SAS au capital
69d29b88cdc6046d4737308d
de : La SAS MINA et REMA, ci-après dénommée « MINA et REMA » ou « la Société », Siège social (domiciliation) : [Adresse 1] Immatriculation au RCS de Paris le 19 mai 2021 sous le numéro 899 461 800 Capital
6a10ead3cdc6046d47a097f9
7 mai 2026
demande, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] expose : Que pour les besoins de son activité, la société [D] [W] [P] [B] a souscrit auprès d'elle un contrat de prêt professionnel d'un montant en capital
Chambre 1
69e56313cdc6046d47d78740
7 octobre 2025
- [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société [F] [B], ARCHITECTURE [H] URBANISME, Société à responsabilité limitée au capital
Chambre 06
69bf0252cdc6046d477a7521
27 janvier 2026
; * ECARTER la pièce n° 12 de la société EUROMATIC en raison de sa forme irrégulière ; * DEBOUTER la société EUROMATIC de sa demande reconventionnelle en paiement de factures ; * ORDONNER la capitalisation
4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
[C] entre au capital de KPI. Par acte sous seing privé en date du 24 février 2022, C&P cède à KPI son fonds de commerce.
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
signe un acte de cautionnement solidaire pour un montant de 100 000 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et pénalités ou intérêts de retard, dans la limite de 50 % des sommes dues en capital
Chambre 02 (chargement)
69c35a99cdc6046d47d81f51
En effet, depuis le début de l'exercice 2023, il y a eu un arrêt de collaboration avec la Nouvelle-Calédonie qui représentait un quart du chiffre d'affaires sur les 20 dernières années, soit environ 400
69e56342cdc6046d47d78a5d
- [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société [R] [U], ARCHITECTURE [A] URBANISME, Société à responsabilité limitée au capital
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db19fccdc6046d47f2795b
20 janvier 2026
LES FAITS : La société AMZ EXPRESS est une SARL, au capital de 10.000 €, qui a exploité, à compter d'octobre 2014, un fonds de commerce de transport de marchandises.
Chambre 10
69a3cf26cdc6046d471bea0d
22 janvier 2025
* 1 500 euros au titre des disposition de l'article 700 du Code de Procédure Civile ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
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