jours avant cette audience, les documents suivants : * Le dernier relevé bancaire, * Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée

jours avant cette audience, les documents suivants : * Le dernier relevé bancaire, * Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée

jours avant cette audience, les documents suivants : * Le dernier relevé bancaire, * Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée

confirme les termes du rapport concluant à une insuffisance de communication des éléments comptables destinés à établir le bilan clos au 30 septembre 2024, ne permettant pas à l'expert-comptable de le certifier

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R01079 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SARLU CABINET

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R01062 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 3] DEFENDEUR

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R01073 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 3] DEFENDEUR

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00080 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me [Localité 2] JUNQUA [Localité 3] [Adresse 3] DEFENDEUR

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00095 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 3] DEFENDEUR

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00097 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 3] DEFENDEUR

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R01076 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 3] DEFENDEUR

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00026 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me [Localité 2] JUNQUA [Localité 3] [Adresse 3] DEFENDEUR

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00025 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 3] DEFENDEUR

Contrat de location + certificat de signature électronique 3. Procès-verbal de réception et de conformité + certificat de signature électronique 4. Facture fournisseur 5. Facture unique de loyer 6.

Fournir 30 badges d'accès au site ; * Fournir toutes les certifications de conformité du matériel installé dans le bunker et libellées j à l'adresse de ONEPOINT DEFENSE & SECURITE (Cloisons CR4, Portes

Débats à l'audience publique du 20/03/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 85,22 euros TTC Exposé du litige La société [P] [N] réalise divers travaux éligibles au dispositif national des Certificats

(ci-après AFNOR), domiciliée à [Localité 3], exerce une activité de certification et d'évaluation de conformité.

Eprouvant des difficultés à exécuter sa mission et obtenir de son client les éléments nécessaires à la certification des comptes, BDO a démissionné de son mandat de commissaire aux comptes le 13 janvier