: Activité de promotion immobilière de construction, activité de marchand de biens.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [E] [Adresse 1] comparant par [W] [S] ASSOCIES [Adresse 2

La SAS [K] SPORT LOCATION a déclaré sa dissolution anticipée avec cessation totale d'activité à effet du 01/09/2022. Le siège de la liquidation ayant été fixé au [Adresse 4].

Madame [L] [N] a poursuivi abusivement une activité déficitaire qui ne pouvait que tendre à la cessation des paiements Dès le mois d'octobre 2020, soit trois mois après le début de l'activité, la société

La SARL ENTREPRISE [F] a déclaré sa dissolution anticipée avec cessation totale d'activité à effet du 07/08/2025.

l'activité et que la société n'a plus aucune commande en cours et peut cesser totalement et définitivement son activité Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 et L. 640-1 du

Le 31/05/2023, Monsieur [V] [P] [G] a déclaré cesser son activité.

La banque CIC dit avoir envoyé les courriers suivants : * Lettre recommandée avec AR de mise en demeure datée du 4 mars 2025 adressée à la société SOLYARIS suite à cessation d'activité, notifiant la déchéance

La SAS DF AGENCEMENT a déclaré sa dissolution anticipée à effet du 30/08/2024.

autorisera une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 30 juin 2026.

La société a cessé son activité depuis lors.

Il en ressort qu'à la date de l'audience, MYRIADE n'est pas en état de cessation des paiements.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision La SARL [B] [P] [L], exerçant une activité de transport de marchandises, a fait une déclaration de cessation des

dans ces conditions d'y mettre un terme de façon anticipée, Attendu que le ministère public indique que si l'activité est arrêtée, il faut le constater et précise que c'est le rôle de la juridiction

partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si « le redressement est manifestement impossible ».

Le caractère infructueux des poursuites prouve l'état de cessation des paiements.

; qu'il y a lieu, en conséquence, de constater son état de cessation des paiements.

[O] doit procéder au dépôt des déclarations de cessation de paiement. M.

FAITS ET PROCEDURE Le 30 juin 2025, la SAS SAJJE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [L] LOCATION [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Morgane