CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69eb32e4cdc6046d475be003
20 avril 2026
Le 20 octobre 2023, Madame [E] [U] a déposé une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce de Bordeaux et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
VENDREDI
69f08121cdc6046d47d1d77e
24 avril 2026
Les mensualités n'ont plus été réglées à compter de début 2025, la société ISILAND SAS a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 19 février 2025 et convertie en liquidation judiciaire
CHAMBRE DU CONSEIL
69ddfb58cdc6046d472dfa9d
13 avril 2026
Pour autant, Monsieur [Y] [D] a accusé réception dans le cadre de la procédure d'enquête et de liquidation judiciaire des lettres recommandées.
Trib. de Commerce
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
mise en société, tout apport partiel d'actif, scission, fusion, vente des titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise, prise de
69ef19facdc6046d47afcce2
Selon bordereau de cession de créances du 19 juin 2018, pris en application d'un contrat cadre de cession du 26 octobre 2015, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHÖNE ALPES a cédé à la société
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
judiciaire ; Après avoir entendu ou dûment appelé : ➡ L'Administrateur Judiciaire, Maître [C] [T] de la SELARL AJ ASSOCIES, représenté par Madame [K] [X], collaboratrice, comparant personnellement,
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise en application de l'article L. 642-1 du Code de commerce, * soit d'une meilleure solution alternative si le plan n'était pas homologué ; * de constater
69fb198acdc6046d47c86326
5 mai 2026
l'administrateur judiciaire tendant à la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS PHARMACIE DE LA PIERRE PERCEE en liquidation judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6289ccdc6046d47e6337e
14 janvier 2025
. : 2024J205 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION Une requête pour voir convertir la procédure
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d831cdc6046d473b3a1f
23 avril 2026
Compte tenu du contexte il ne peut être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
69b08a9fcdc6046d473264de
9 juillet 2025
de liquidation judiciaire.
Chambre 2-3
6a0f1795cdc6046d47726e7f
envisageable dans le cadre d'une liquidation judiciaire, il conviendra dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite
69fd9f5dcdc6046d47068a26
7 mai 2026
le cadre de la présente procédure de liquidation judiciaire ouverte en sa faveur.
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e76f76cdc6046d470302c3
5 janvier 2026
dans un second temps, ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et arrêter un plan de cession.
69a83e95cdc6046d477cecc6
10 avril 2025
de la SAS OLMIERE CONSTRUCTIONS au profit de la SAS OLAK, * qu'il est également favorable, après la cession de l'entreprise, à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation
Rendu de décisions
69fc7acfcdc6046d47ea7c4c
4 mai 2026
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
69b852a6cdc6046d47e3e7a6
2 janvier 2025
Il sollicite en outre et concomitamment à l'arrêté du plan de cession, le prononcé de la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS EFFIDENCE en liquidation judiciaire.
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
Par ordonnance en date du 9 avril 2025 , Monsieur le Juge commissaire a autorisé la constitution de classes de parties affectées dans le cadre de la procédure.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c46f26cdc6046d47f7428f
23 janvier 2026
de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire datée du 3 septembre 2025 a été déposée par l'administrateur judiciaire par devant le Tribunal de céans, Attendu que par jugement en
69cf92b0cdc6046d47f7d911
1 avril 2026
L'administrateur judiciaire émet en conséquence un avis favorable au plan de cession et rappelle qu'il est sollicité la conversion concomitante de la procédure en liquidation judiciaire.
Page 2 sur 57
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.