L'expert comptable indique rencontrer des difficultés pour récupérer les documents comptable auprès de l'ancien expert comptable qui s'oppose à toute transmission.

Les difficultés sont survenues à la suite d'un contrôle fiscal, moment où l'expert-comptable a cessé de transmettre les documents justifiant le suivi comptable au contrôleur fiscal ; en l'absence de pièces

Lors de l'audience, le mandataire judiciaire expose que le débiteur se fait désormais accompagner d'un expert comptable afin d'effectuer le calendrier des travaux de reprise de comptabilité, comme il lui

[K] [H] [E], inspecteurs des finances publiques, représentant le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE, selon pouvoir sous seing privé.

DIT que 15 jours au plus tard avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au Tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire une proposition de plan d'apurement, une situation comptable depuis

[M] [K], inspecteur des finances publiques, représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE selon pouvoir sous seing privé.

Ce même jugement, sur le fondement de l'article L. 631-15 du code de commerce, a invité le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

Lors de l'audience, Maître [N] a confirmé la production, par le dirigeant, d'une situation comptable ainsi qu'une attestation d'absence de dettes postérieures.

DIT que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 MAI 2026 N°35 Rôle n° 2026001253 Nous, [U] [I] , Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier en Chef

DES ETABLISSEMENTS [B] a été appelé à comparaître le 11 juillet 2025 en chambre du conseil, audience à laquelle Monsieur [M] [B] était comparant, assisté par son expert-comptable ; SUR CE Il résulte

Qu'en l'état, le juge-commissaire a ordonné au cabinet A2A de transmettre tous les documents comptables au nouveau cabinet, IDEAL EXPERT COMPTABLE, dans les meilleurs délais.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 décembre 2025, la SARL HMV a expressément demandé au locataire-gérant la production d'une attestation comptable des chiffres d'affaires mois par mois

Attendu enfin que la prolongation de la période d'observation ne pourra être décidée qu'à l'analyse de documents comptables déterminés, le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire ainsi

[C] [T], inspecteur des finances publiques, représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE selon pouvoir sous seing privé.

[W] [T], inspecteur des finances publiques, représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE selon pouvoir sous seing privé.

DIT que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un

Madame [B] [E] s'engage à fournir au Commissaire à l'Exécution du Plan, à chaque fin d'exercice comptable, un exemplaire du bilan arrêté ainsi que les attestations confirmant que l'entreprise est à jour