Un devis daté du 17 janvier 2023 fait foi de cette commande. La livraison du moteur, initialement prévue pour mars 2024, intervient en juin 2024.

Toutefois, la société P.MAC ENSEIGNE n'a jamais exécuté les prestations correspondantes, ni livré les enseignes ni les autocollants commandés.

Un bon de commande a été signé mais le tribunal considérera néanmoins qu'il y a eu défaut de conseil lors de la vente des masses.

DEBATS Audience publique du 21 mai 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par : Président : M. Christian LAPLANE assisté de M.

Jugement prononcé publiquement le 26/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience

Cette disposition est d'ordre public ».

Jugement prononcé en audience publique le 23/04/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 6 Mai 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

A l'occasion de cette manœuvre, le moteur bâbord n'a pas répondu à la sollicitation de la commande.

Jugement prononcé en audience publique le 23/04/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la procédure, Vu l'audition

délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public

Vente réalisée principalement à distance, avec démonstrationsponctuelles sur site (Ehpad, foyers, associations) pour présentation et prise de commandes.

[F] [T], salarié, représentant du comité social et économique, a été entendu en ses observations ; Le ministère public, représenté par M.

[Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] Me Tonin ALRANQ Avocat SELARL ATA [Adresse 4] [Localité 1] CONTRE : [Adresse 5] Me Céline DONAT Avocat [Adresse 6] Composition lors des débats en audience publique

RG 2025010247 Code N° 502 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.