* Engagement de communication des comptes sociaux au commissaire à l'exécution du plan La société s'engage à communiquer chaque année au commissaire à l'exécution du plan de redressement ses comptes

RENVOIE l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 25/06/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et

Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 452 700 180 (2004B00934) Par jugement en date du 14.03.2017, ce tribunal a prononcé la confusion des patrimoines de la société avec l'EURL BOULANGERIE [Y] d'une part

* après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction sauf rupture anticipée par l'une des parties.

L'affaire a été appelée à l'audience du 20 mars 2026. Monsieur [D] [K] n'a pas comparu et n'était pas représenté.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Que la partie adverse fait valoir que la présente juridiction ne serait pas compétente au motif que le contrat précité n'aurait pas été communiqué lors de la cession par Monsieur [U] [Y] des titres de

Cette dernière a relancé la débitrice pour la communication desdits éléments, par courrier du 12 décembre 2023, en vain.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

A son audience du 19 mars 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire entend les parties qui réitèrent par oral les termes de leurs dernières écritures puis clôt les débats et met le jugement en délibéré

2025, sur assignation d'un créancier, une procédure de redressement Judiciaire a été ouverte à l'égard de l'EURL [U] PAYSAGE exerçant l'activité de création aménagement et entretien d'espaces verts, parcs

des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'enqager en connaissance de cause.

Des désaccords sont apparus et se sont intensifiés à partir de la fin de l'année 2025, notamment autour de la gestion financière et du refus de M. [A] [F] de communiquer les documents comptables.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties représentées à l'audience ont déposé l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont considérés comme indispensables et nécessaires à la justification

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 9 janvier 2026, les parties ayant verbalement réitéré leurs dernières demandes, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé

dividendes pendant la durée du plan ; * Communication des comptes annuels dans les 3 mois et justificatif du dépôt des comptes au Greffe du Tribunal de Commerce ; * Remise au commissaire à l'exécution

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie au bureau de l'audience REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE